Moisson de médailles au Salon International de l’Agriculture 2024
Faites appel à une personne qualifiée pour défendre vos droits
Sommaire
Vous rencontrez des difficultés un service ou un établissement médico-social ? Malgré la meilleure volonté de chacun, un désaccord persiste. Des personnes qualifiées peuvent vous aider à faire valoir vos droits.
Qui peut faire appel à une personne qualifiée ?
Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social (ou son représentant légal) peut faire appel à une personne qualifiée.
Sont concernées :
- Les personnes âgées : EHPAD, Service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), Résidence Autonomie, MARPA...
- Les personnes en situation de handicap : foyer d'accueil médicalisé, foyer de vie, foyer d'hébergement......
- Les personnes en difficultés sociales ou spécifiques : centre d’hébergement ou de réinsertion sociale, centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue...
- Les enfants relevant d’une protection administrative ou judiciaire : service d’AEMO, centre maternel, maison d’enfant à caractère social...
Quelle est la mission d’une personne qualifiée ?
La personne qualifiée a pour mission de vérifier et de favoriser la bonne application et le respect des droits des personnes accompagnées dans un établissement ou service social ou médico-social
Pourquoi faire appel à une personne qualifiée ?
La personne qualifiée est amenée à intervenir pour résoudre un conflit ou un litige concernant les droits fondamentaux de l’usager tels que :
- le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité
- le libre-choix entre les prestations (accompagnement à domicile ou en établissement) ;
- la prise en charge ou l’accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ;
- la confidentialité des données concernant l’usager ;
- l’accès à l’information ;
- l’information sur les droits fondamentaux, les protections particulières légales et contractuelles et les recours dont l’usager bénéficie ;
- la participation directe de l’usager ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.
Qui sont les personnes qualifiées ?
Dans l’Ain, trois personnes qualifiées sont désignées par un arrêté préfectoral :
- Nourri Branes, éducateur spécialisé et éducateur sportif
- Philippe Roche, ancien masseur-kinésithérapeute et Directeur de CAMSP et SESSAD et Président du CTS de l’Ain
- Brigitte Viso, ancienne assistante de gestion, représentante des Usagers en établissement de santé, adhérente UNAFAM
Les personnes qualifiées sont bénévoles, indépendantes. Elles possèdent une bonne connaissance du fonctionnement des établissement et sont en mesure d’apporter une aide efficace pour la compréhension et le respect des droits fondamentaux des personnes.
Comment solliciter une personne qualifiée ?
Vous pouvez télécharger le formulaire, l'imprimer, le compléter et l'envoyer à person.qualif01@gmail.com
Comment est traitée votre demande ?
La personne qualifiée a deux mois pour traiter votre demande. Elle :
- réalise les démarches auprès de l’établissement concerné
- émet des préconisations et/ou des recommandations pour résoudre les difficultés
- vous informe à travers un rapport de fin de mission comprenant ses préconisations et recommandations
- rend compte à l’autorité compétente du contrôle de l’établissement et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire.
Les autorités compétentes selon le type d'établissement
Conseil départemental
- Personnes âgées : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées (foyer logement/MARPA), Service d'aide aux personnes âgées (SAAD), Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), Accueil de jour /Hébergement temporaire pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer
- Personnes handicapées : Etablissement d'accueil non médicalisé pour personnes handicapées (EANM), Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie pour personnes handicapées (EAM), accueil de jour occupationnel, service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), Accueil de jour médicalisé, centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP)
- Enfance : Maison d'enfants à caractère social, Foyer d'aide à l'enfance, Centre maternel, Lieux de vie
Agence Régionale de Santé
- Personnes âgées: Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), Accueil de jour /Hébergement temporaire pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer
- Personnes handicapées: Maison d'accueil spécialisé (MAS), Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie pour personnes handicapées (EAM), Établissement et service d'aide par le travail (ESAT), service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), Institut médico-éducatif (IME), Accueil de jour médicalisé, Institut d'éducation motrice (IEM), centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP), Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP), Centre médicopsychopédagogique (CMPP), Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), Service d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD)
- Social : Lits Halte Soins Santé (LHSS), Centre d’accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues (CAARUD), Centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Etat
- Social : Services de protection des majeurs dans le cadre de la sauvegarde de justice, d’une tutelle, d’une curatelle, ou d’une mesure d’accompagnement judiciaire, services mettant en œuvre les mesures d’aide à la gestion du budget familial, centre d’hébergement sous statut CHRS, centre provisoire d’hébergement, centre d’hébergement déclaré, foyers de jeunes travailleurs, centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
D'autres moyens d'action à votre disposition
Pour aller plus loin
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Accueils de jour pour personnes âgées
L'accueil de jour permet d’accueillir pour une ou plusieurs journées ou demi-journées par semaine, des personnes âgées vivant à leur domicile.
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Déposer une réclamation concernant une personne adulte vulnérable (personne âgée ou en situation de handicap)
Connaître les modalités pour déposer une réclamation concernant une personne adulte vulnérable (personne âgée ou en situation de handicap)
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Accueil temporaire pour personnes handicapées
Connaître les conditions pour être accueilli dans un établissement ou dans une famille d'accueil dans une durée limitée.
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Choisir un établissement pour personnes âgées et démarche d’admission
Vous entamez donc des démarches pour choisir l'établissement le plus adapté possible : Faire le choix entre résidence autonomie, EHPAD et USLD, Comparer les établissements…
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Les aides au maintien à domicile
Connaître les différentes aides proposées pour votre maintien à domicile.
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L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) en établissement
Aide en faveur des séniors accueillis dans un Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
