La sécurité des enfants chez l’assistant maternel

Balcons, terrasses à protéger

• Écartement des barreaux verticaux inférieur à 11 cm - hauteur minimum d’1m 10 à compter du point d’appui le plus haut 
• Pas de barreaux horizontaux pour éviter l’escalade. Pas de barrières à croisillons. 
• Oter tout objet sur lequel l’enfant pourrait grimper. 

Terrains

• La clôture du terrain :  doit avoir à une hauteur minimale de 1,10 m à partir du dernier point d’appui et ne doit pas pouvoir être escaladée. Elle ne doit pas risquer de blesser l’enfant.
  L’espacement des barreaux ou des motifs ne doit pas être supérieur à 11 cm. 
• Le portail doit être muni d’une fermeture sécurisée, impossible à ouvrir par un enfant. 
• L’extérieur fait partie du domicile. Il doit être sécurisé et les enfants doivent y avoir accès. Mettre hors de portée des enfants accueillis le matériel d’entretien du jardin (tondeuse, taille-haie, …). Rendre inaccessibles les modèles extérieurs de climatisation et pompe à chaleur avec hélices. 

Jeux extérieurs

• Les jeux doivent être adaptés à l’âge de l’enfant et ne peuvent pas être utilisés sans surveillance. 
• Les balançoires et toboggans doivent être bien fixés au sol, bien entretenus. 
• L’échelle d’un toboggan doit être protégée hors utilisation. 
• Les trampolines ne doivent pas être accessibles hors de la présence de l’assistant maternel. 

• Ils ne peuvent être utilisés que par un enfant à la fois, en tenant compte de la limite d’âge indiquée par le fabriquant (conserver la notice d’utilisation). 

Piscines

Si vous avez été agréé avant le 1er janvier 2013  et que vous disposez d’une barrière validée par la PMI mais pas aux normes prévues par la loi de 2003, 2 possibilités : 

• changer de barrière au profit d’une barrière aux normes 

• installer une alarme aux normes, en plus de la barrière validée par la PMI. 

Si vous avez été agréé à partir du 1er janvier 2013 :  

• Toutes les piscines enterrées doivent être protégées à l’aide d’un système de sécurité normalisé défini par la loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 et le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003. 
• La loi impose aux propriétaires de bassins privés nouvellement construits de les doter d’un équipement de sécurité. 
• La barrière de protection norme NF P90-306 doit être d’une hauteur minimum de 1,22 m par rapport au sol fini (hauteur de 1,10 m par rapport à la traverse basse). Son portillon doit disposer d’un système d’ouverture impossible à manœuvrer pour les jeunes enfants. 

• Concernant la couverture (volets, bâches à barre…) norme NF P90-308, la norme précise qu’un «jeune enfant ne doit pas pouvoir passer sous la couverture, ni s’enfoncer en marchant dessus. Les couvertures doivent également résister au franchissement d’un adulte de 100 kg sans que l’on constate ni déchirure, ni désolidarisation des systèmes de fixation. 
• Après avoir subi un choc d’un poids de 50 kg, le dispositif d’ancrage sur la plage ne doit pas être détérioré.» Une piscine équipée d’un tel système doit être maintenue fermée pendant les temps de garde des enfants quelle que soit la période de l’année. Si le système de couverture ne permet pas de remplir ces conditions, l’assistant maternel doit équiper sa piscine d’un autre système. 
• Les abris (véranda, dôme…) norme NF P90- 309 doivent résister au minimum à un vent de 100 km/h et à un poids de neige de 45kg/m². 
• Vous devez présenter la note technique du dispositif de sécurité normalisé fournie par le constructeur ou l’installateur, cette vérification concerne les piscines non-closes dont le bassin est totalement ou partiellement enterré. 
• Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables, et celles situées dans un bâtiment ne sont pas concernées par la loi du 3 janvier 2003, mais nécessitent la même vigilance : 

• Pour les piscines hors-sol de plus de 1,10 m de hauteur : pas d’obligation de clôture mais l’échelle doit être systématiquement retirée après chaque bain. 
• Pour les piscines de moins de 1m10 restant en eau, les spas et jacuzzis, clore par un grillage de 1m10 minimum, à petites mailles. 
• L’utilisation des pataugeoires est autorisée, elles doivent être vidées systématiquement après utilisation. 
• Votre responsabilité peut être mise en cause, même en présence de ces dispositifs. 
• Avant tout achat ou travaux d’installation d’une piscine, prendre contact avant avec la puéricultrice pour des recommandations, afin de pouvoir concilier piscine et exercice du métier d’assistant maternel. Il faut également envisager l’organisation pendant les travaux. 

• Les piscines doivent être en permanence totalement inaccessibles aux enfants accueillis. 
• L’accès à la piscine doit rester bloqué pendant les heures de garde des enfants. 
• Vous devez informer votre assureur de la présence d’une piscine (enterrée ou non). 
• Mares, bassins à poissons, puits, citernes, récupérateurs d’eau de pluie.
  Il convient de mettre tout en œuvre pour empêcher l’accès des enfants accueillis à ces points d’eau (clôture, dalles, grilles, ….). 

Animaux

Tous les animaux doivent être tenus hors de portée des enfants, de même que leur litière et leur nourriture. 

• Un chien attaché ne doit pas être considéré comme hors de portée. 
• Il existe une réglementation (loi de juin 2008 et décret de décembre 2009) relative aux chiens dangereux, dont les dispositions sont les suivantes : 
• Les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d’un permis de détention (au 1er janvier 2010). Ce permis est délivré par les maires, sur présentation d’un certain nombre de pièces, notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d’aptitude du maître, obtenue avec un formateur agréé. Celle-ci nécessite une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Les propriétaires ou détenteurs sont donc invités à consulter, en mairie ou sur le site internet de la préfecture des départements de leur choix, la liste des formateurs habilités. 

• Si le propriétaire du chien dangereux présent chez le candidat ou l’assistant maternel n’est pas titulaire du permis de détention, l’agrément doit être refusé ou retiré. 
• Si le propriétaire du chien dangereux présent chez le candidat ou l’assistant maternel est titulaire du permis de détention, le chien doit être parqué pendant l’accueil des enfants dans un enclos ou autre lieu de confinement (garage…). 

Ce lieu devra présenter les garanties nécessaires pour que : 

• L’animal ne puisse pas en sortir, notamment en sautant par-dessus. Cela suppose donc une clôture suffisamment haute (1m75 minimum) avec un toit ou un grillage au-dessus. Il n’est cependant pas nécessaire que ce grillage couvre l’intégralité de la superficie de l’enclos mais il devra être de largeur suffisante pour empêcher le chien de prendre l’élan nécessaire pour sauter par-dessus la clôture, 
• Un enfant ne puisse passer la main à travers la clôture. Cela suppose la mise en place autour de cet enclos d’une deuxième clôture, située un mètre en amont de la première, de façon que les enfants ne puissent tendre la main pour aller au contact de l’animal. 

Moyen de transport

Lorsque vous utilisez votre véhicule pour effectuer les trajets scolaires dans le cadre de la profession, il doit être considéré comme une extension de son domicile privé. Il constitue donc un lieu d’exercice de la profession d’assistant qui doit être évalué.
Vous avez l’obligation d’avoir une attestation d’assurance spécifique du véhicule pour couvrir les enfants accueillis lors des transports.
Les enfants doivent être transportés avec des sièges auto homologués adaptés à leur âge et leur poids.
Pour information, depuis 1995, pour être homologués, les dispositifs de retenue doivent être conformes : 

• Au marquage CE, seuls autorisés à la vente et conformes aux exigences du règlement européen ECER 44 et à son dernier amende- ment. Ces dispositifs doivent porter la mention d’homologation « E » on trouve sur l’étiquette un E2, et en dessous un E3 correspondant au numéro de l’amendement du règlement 44 suivi du numéro d’homologation du modèle.
  L’estampille « universel » signifie que les sièges peuvent s’adapter à toutes les places d’un véhicule. 
• Pour les sièges auto (pour les enfants jusqu’à 13 kg) à la norme française spécifique : XP S 54-046 de juin 2005 pour la France 

Le code de la route (art. R.412-1 et suivants) rend obligatoire le port de la ceinture de sécurité pour le conducteur, comme pour les autres passagers, à l’avant et à l’arrière des véhicules. Faute de pouvoir être maintenus par une ceinture, les enfants doivent être transportés au moyen d’un dispositif de retenue. Il est interdit de transporter des enfants de moins de 10 ans aux places avant de tous les véhicules, sauf si l’enfant est installé dos à la route dans un siège prévu à cet usage, ou s’il y a impossibilité de procéder autrement. Extraits du site de la sécurité routière (www.securiteroutiere.gouv.fr )
La norme R129 (ou I-size) lancée en juillet 2013 renforce la sécurité des enfants en voiture en imposant le système de fixation Isofix, en classant les sièges selon la taille de l’enfant et non plus son poids et en allongeant la période obligatoire d’installation dos à la route (15 mois et 80 cm minimum). Cette norme remplacera progressivement le standard R44.
En situation d’accueil par un assistant maternel, les enfants de moins de 10 ans ne peuvent pas être installés à l’avant, même s’il y a déjà trois enfants installés à l’arrière avec des systèmes homologués, comme le permet par exception le Code de la Route. Cette règle s’applique à vos enfants et aux enfants accueillis. Elle ne s’applique cependant pas si vous avez un bébé ou si vous gardé un bébé, installé à l’avant dans un maxi-cosi, ce dispositif présentant toutes les garanties de sécurité exigées à condition que l’airbag soit désactivé ou inexistant.
De plus, le maintien d’un enfant lors de vos déplacements en voiture au moyen d’une ceinture ventrale et non d’une ceinture « trois points » ne paraît pas suffisant au regard des dispositions du Code de l’action sociale et des familles relatives aux exigences de sécurité des enfants accueillis par un assistant maternel. Les enfants accueillis doivent donc être attachés par une ceinture trois points, y compris sur le siège central à l’arrière des véhicules. Il est préférable que vous attachiez également vos propres enfants au moyen d’une ceinture trois points.
Un enfant ne doit jamais rester seul dans un véhicule stationné, même pour un temps court.
Les transports doivent être faits dans l’intérêt des enfants accueillis (pas de vos trajets personnels).