Appels à projets dans le cadre du Livre blanc du tourisme de l’Ain

Bénéficiaires

Les projets pourront être soumis par :

• une personne physique en nom propre et/ou sous statut agricole
• une collectivité territoriale ou un établissement public ;
• une association ;
• une entreprise (PME) ;
• une société civile immobilière (SCI) dans les cas uniquement où l’actionnariat est majoritairement détenu par l’entreprise d’exploitation.

Dans les cas d’investissements immobiliers acquis par le biais d’une SCI ou d’une structure publique, le bénéficiaire exploitant devra être une PME comme précité et, il devra être lié par un document contractuel au détenteur de l’immobilier, document à présenter à l’instruction.

Le zonage de l’appel à projets : l’appel à projets est ouvert sur le périmètre du département de l’Ain avec une priorité sur le secteur du massif du Jura.

Opérations et dépenses éligibles

Seules les dépenses suivantes pourront être prises en compte :

• Dépenses de conseils, d’expertise juridique, d’expertise technique, d’expertise comptable, d’expertise financière, directement liées à l’opération ;
• Achat d’équipements immobiliers par destination ;
• Équipements de loisirs complémentaires (piscine, sauna, jacuzzi, terrains de jeux et jeux (scellés) pour enfants…) ;
• Aménagements extérieurs permettant une amélioration qualitative de l’offre : travaux paysagers, achats de végétaux, mobilier d’extérieur fixe, signalétique ;
• Travaux de construction, travaux de rénovation, travaux d’extension ou équipements de biens immobiliers en lien avec l’activité développée (l'auto construction est exclue), y compris les travaux de déconstruction de bâtiments et de VRD.

Pour être éligibles, ces dépenses devront être externalisées.

Opérations et dépenses inéligibles

• L’auto construction : travaux effectués directement par le bénéficiaire, le bénévolat, les apports en nature ;
• Les coûts d’acquisition foncière et immobilière ;
• Les dépenses liées aux dossiers de classement ou de labellisation (expertise, frais de dossier, publication, publicité…) ;
• Les travaux de mise aux normes seules (à l’exception des normes d’accessibilité) ;
• Les frais de communication et les frais généraux dont les taxes ;
• Les investissements immatériels ;
• Les investissements matériels qui ne peuvent être considérées comme immobilier par destination.

L’attribution d’une subvention n’est pas automatique. Votre demande d’aide pourra être rejetée. Aussi, tout commencement des dépenses après le dépôt de votre dossier, mais avant l’éventuelle notification de l’aide attribuée, relève de votre seule responsabilité.

Modalités d’intervention et de financement

Pour les hébergements collectifs accueillant tout public, les projets sélectionnés bénéficieront d’une subvention de 15 % d’un montant plafonné de dépenses limité à 1 000 000 € HT.
Les aides départementales sont cumulables avec toute autre aide publique (Fonds européens, État, Région, Communauté de communes, Communes), dans la limite des plafonds fixés par l’Union Européenne.

Références règlementaires :
Le financement sera soumis au règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis et du Décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements
La date d’éligibilité retenue pour les dépenses engagées sera la date de lancement de l’appel à projet.

Engagements du bénéficiaire

• Pas de revente des biens subventionnés dans les 3 ans suivant l'octroi de la subvention.
• Le bénéficiaire d'une subvention s'engage à conserver une activité touristique pendant 10 ans pour les créations, et pendant 5 ans pour la modernisation. Ce délai est considéré à partir de la date d’attribution de la subvention. En cas de non-respect, la subvention devra être remboursée prorata temporis.
• En contrepartie de la subvention départementale, outre les obligations légales et celles régissant le dispositif, le bénéficiaire devra satisfaire aux engagements de communication précisés dans la convention d’attribution de l’aide.

Communication et mention de l’aide départementale

Une plaque faisant mention de l’aide octroyée par le Département sera mise à disposition du bénéficiaire qui devra l’installer de façon visible sur son établissement.