Aide sociale à l’hébergement (ASH) pour une personne âgée

Le contenu de la décision d’admission à l’aide sociale à l’hébergement

Dans sa notification, le Président du Conseil départemental précise les modalités de prise en charge de l’aide sociale :

• la date d’effet de la prise en charge

La décision d’attribution de l’aide sociale pourra prendre effet à compter du jour d’entrée en établissement ou du jour où vous n’êtes plus en mesure de vous acquitter de de vos frais d’hébergement, si la demande est déposée dans les 2 mois qui suivent ce jour. Passé ce délai, l’admission à l’aide sociale prendra effet au premier jour de la quinzaine qui suit le dépôt de la demande.

• la durée de l’aide accordée (en principe 5 ans, renouvelables)
• la désignation de l’établissement d’accueil
•  les conditions d’octroi de l’aide sociale à l’hébergement:
  • les conditions de votre participation : vous devez réserver une partie de vos ressources dans la limite de 90% et la totalité de votre allocation logement, au titre de votre participation au paiement de vos frais d’hébergement.
    10 % de vos ressources correspondent à l’argent de poche qui vous est laissé (au minimum 1/100^ème de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées – ex minimum vieillesse).
  • l’éventuelle participation de votre conjoint et/ou de vos enfants (les petits-enfants sont exclus de cette obligation alimentaire),

Les voies de recours

 En cas de désaccord avec la décision prise par le Président du Conseil départemental, vous disposez d’un délai de 2 mois pour exercer un recours administratif préalable obligatoire devant l’auteur de la décision contestée :

Président du Conseil départemental de l’Ain

Direction générale Adjointe de la solidarité - Direction de l’autonomie

13 avenue de la Victoire

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Le contentieux relatif au refus de l’obligation alimentaire ou relatif à sa répartition relève du juge aux affaires familiales.