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Lanceur d’alerte : dispositif d’alerte éthique
Sommaire
Dans le cadre de la transparence de la vie publique, le Département de l’Ain met en place un dispositif facilitant le recueil des alertes éthiques.
Ce dispositif permet à toute personne de faire remonter, dans un cadre confidentiel et sécurisé, des faits contrevenant à l’intérêt général dont il pourrait être témoin, afin de les faire cesser.
"le lanceur d’alerte est une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général".
- Définition du Conseil d’État
C’est cette référence à l’intérêt général qui permet de qualifier l’alerte "d’éthique".
En révélant ces faits, les lanceurs d’alerte mettent en lumière les lacunes de la règlementation, l’échec de la régulation ou encore la défaillance des contrôles. Ils contribuent ainsi au débat démocratique en portant à la connaissance de l’ensemble des citoyens des dysfonctionnements de nos sociétés.
La procédure de recueil et de traitement des signalements
Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?
Pour être qualifié de lanceur d’alerte, vous devez signaler soit :
- des informations portant sur un crime ou un délit (1)
- des informations portant sur une menace ou un préjudice pour l’intérêt général (2)
- des informations portant sur une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement,
- des informations portant sur une violation du droit de l’Union européenne de la loi ou du règlement,
- des faits susceptibles de constituer un conflit d’intérêts : toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et
objectif de ses fonctions.
Le lanceur d’alerte doit agir sans contrepartie financière directe et de bonne foi.
Il n’est pas nécessaire que le lanceur d’alerte ait eu personnellement connaissance des informations dans le contexte professionnel. Il peut signaler des faits qui lui ont
été rapportés.
Les faits dénoncés peuvent porter sur des informations sur un crime, un délit ou des
violations du droit mais aussi sur des tentatives de dissimulation de ces violations.
Le lanceur d’alerte ne doit pas être animé par une intention de nuire. S’il a
connaissance de l’inexactitude de faits rendus publics ou diffusés, il encourt
des poursuites pénales pour dénonciation calomnieuse. (art. 226-10 du code
pénal – 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende sont encourus)
Quelles protections pour le lanceur d’alerte ?
Sur le plan pénal : le lanceur d'alerte ne peut pas être condamné pénalement pour avoir communiqué une information couverte par un secret protégé par la loi, à condition :
- que la divulgation soit nécessaire et proportionnée ;
- que la divulgation respecte les procédures de signalement ;
- que la personne qui signale réponde aux critères de définition du lanceur d'alerte.
Sur le plan professionnel : interdiction de toute sanction ou mesure discriminatoire directe ou indirecte à l’encontre d’un agent ayant signalé une alerte dans le respect des règles posées par la loi du 9 décembre 2016.
En cas de litige, si la bonne foi de l'agent est établie, la charge de la preuve incombe à l’administration employeur, qui doit justifier que la décision est étrangère au signalement.
Cette protection est étendue aux facilitateurs (toute personne ayant aidé le lanceur d’alerte dans le respect des procédures), aux proches du lanceur d’alerte, et aux entreprises gérées par le lanceur d’alerte.
Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués qu’avec son consentement. Le seul cas où ce consentement n’est pas requis concerne la divulgation de son identité à l’autorité judiciaire. Si son identité est divulguée à l’autorité judiciaire, il en est informé par un écrit motivé.
Comment le signalement est-il traité ?
Le collège de déontologie, composé de membres ayant des obligations d’indépendance et de confidentialité et doté d’un règlement intérieur est chargé :
- d’informer l’auteur du signalement de la réception de son signalement par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la demande ;
- de préciser à l’auteur du signalement le délai maximum de 3 mois nécessaire à l’examen de la recevabilité de son signalement ;
- de statuer sur la recevabilité du signalement ;
- d’informer l’auteur du signalement des suites qui lui sont données.
Le collège de déontologie peut :
- échanger avec l’auteur du signalement pour recueillir des éléments complémentaires ;
- demander la réalisation d'investigations éventuelles nécessaires au traitement du signalement ;
- proposer à la hiérarchie de prendre les mesures de nature à faire cesser le ou les dysfonctionnements signalés ;
- au besoin, transmettre les informations recueillies aux autorités judiciaires ou administratives compétentes.
Quelles sont les sanctions à l’encontre des personnes cherchant à s’opposer au lanceur d'alerte ?
- les personnes empêchant l’alerte s'exposent au délit d’entrave qui peut être puni d'un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ;
- l’action abusive en diffamation intentée contre un lanceur d'alerte est punie d'une amende pouvant atteindre 30 000 euros ;
- la divulgation de l’identité du lanceur d’alerte est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
À qui adresser votre alerte et comment ?
Le signalement proposé aux agents du Département, et aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels, aux administrés s'effectue par courrier ou par courrier à partir du formulaire ci-dessous
Envoyer le formulaire
- Par courrier : portant la mention « confidentiel – ne pas ouvrir»
Collège de déontologie – 10 rue pavé d’amour – 01006 Bourg en Bresse Cedex
- Par email : deontologie@ain.fr
- En ligne : la plateforme de traitement spécifique sécurisée auprès d’une autorité compétente selon le domaine concerné. (cf. annexe du décret 2022-1284 du 3 octobre 2022 ex : Cour des comptes, Agence française anticorruption…)
références textes de lois et décrets
- Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite "Sapin 2".
- Décret n°2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat
- Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la Fonction Publique
- Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Principes déontologiques et règles de conduite appliqués au département de l’ain
Le Département de l’Ain est engagé dans une démarche de transparence de la vie publique.
Retrouvez les principes éthiques qui guident l’action de ses agents et les relations avec les acteurs qui sont en lien avec l’action départementale :
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