Lanceur d’alerte : dispositif d’alerte éthique

Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?

Pour être qualifié de lanceur d’alerte, vous devez signaler soit :

• des informations portant sur un crime ou un délit (1)
• des informations portant sur une menace ou un préjudice pour l’intérêt général (2)
• des informations portant sur une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement,
• des informations portant sur une violation du droit de l’Union européenne de la loi ou du règlement,
• des faits susceptibles de constituer un conflit d’intérêts : toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et
  objectif de ses fonctions.

Le lanceur d’alerte doit agir sans contrepartie financière directe et de bonne foi.

Il n’est pas nécessaire que le lanceur d’alerte ait eu personnellement connaissance des informations dans le contexte professionnel. Il peut signaler des faits qui lui ont
été rapportés.
Les faits dénoncés peuvent porter sur des informations sur un crime, un délit ou des
violations du droit mais aussi sur des tentatives de dissimulation de ces violations.
Le lanceur d’alerte ne doit pas être animé par une intention de nuire. S’il a
connaissance de l’inexactitude de faits rendus publics ou diffusés, il encourt
des poursuites pénales pour dénonciation calomnieuse. (art. 226-10 du code
pénal – 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende sont encourus)

Quelles protections pour le lanceur d’alerte ?

Sur le plan pénal : le lanceur d'alerte ne peut pas être condamné pénalement pour avoir communiqué une information couverte par un secret protégé par la loi, à condition :

• que la divulgation soit nécessaire et proportionnée ;
• que la divulgation respecte les procédures de signalement ;
• que la personne qui signale réponde aux critères de définition du lanceur d'alerte.

Sur le plan professionnel : interdiction de toute sanction ou mesure discriminatoire directe ou indirecte à l’encontre d’un agent ayant signalé une alerte dans le respect des règles posées par la loi du 9 décembre 2016.

En cas de litige, si la bonne foi de l'agent est établie, la charge de la preuve incombe à l’administration employeur, qui doit justifier que la décision est étrangère au signalement.

Cette protection est étendue aux facilitateurs (toute personne ayant aidé le lanceur d’alerte dans le respect des procédures), aux proches du lanceur d’alerte, et aux entreprises gérées par le lanceur d’alerte.

Les éléments de nature à identifier le lanceur d’alerte ne peuvent être divulgués qu’avec son consentement. Le seul cas où ce consentement n’est pas requis concerne la divulgation de son identité à l’autorité judiciaire. Si son identité est divulguée à l’autorité judiciaire, il en est informé par un écrit motivé.

Comment le signalement est-il traité ?

Le collège de déontologie, composé de membres ayant des obligations d’indépendance et de confidentialité et doté d’un règlement intérieur est chargé :

• d’informer l’auteur du signalement de la réception de son signalement par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la demande ;
• de préciser à l’auteur du signalement le délai maximum de 3 mois nécessaire à l’examen de la recevabilité de son signalement ;
• de statuer sur la recevabilité du signalement ;
• d’informer l’auteur du signalement des suites qui lui sont données.

Le collège de déontologie peut :

• échanger avec l’auteur du signalement pour recueillir des éléments complémentaires ;
• demander la réalisation d'investigations éventuelles nécessaires au traitement du signalement ;
• proposer à la hiérarchie de prendre les mesures de nature à faire cesser le ou les dysfonctionnements signalés ;
• au besoin, transmettre les informations recueillies aux autorités judiciaires ou administratives compétentes.

Quelles sont les sanctions à l’encontre des personnes cherchant à s’opposer au lanceur d'alerte ?

• les personnes empêchant l’alerte s'exposent au délit d’entrave qui peut être puni d'un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ;
• l’action abusive en diffamation intentée contre un lanceur d'alerte est punie d'une amende pouvant atteindre 30 000 euros ;
• la divulgation de l’identité du lanceur d’alerte est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.