[Clos] Enquête publique sur le nouveau parcellaire et les travaux connexes sur la commune de Val-Revermont

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Dans le cadre des procédures d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental, plus particulièrement lorsque le projet de regroupement parcellaire est arrêté, les dispositions législatives du Code rural et de la pêche maritime permettent de définir une date de possession provisoire des nouvelles parcelles dans l’attente que soit publié le procès-verbal auprès du Service de la Publicité foncière.

Cette prise de possession provisoire permet aux exploitants de pouvoir anticiper le transfert de propriété des parcelles qu’ils exploitent et d’organiser leur activité en fonction de celle-ci.

Lors de sa réunion du 19 décembre 2023, la Commission communale d’Aménagement Foncier de Val Revermont a statué sur les réclamations, portées par les propriétaires sur le projet d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental, et a délibéré en faveur d’une prise de possession provisoire, à la date du 30 avril 2024, pour l’ensemble des parcelles quelle que soit leur nature.

Cette délibération est portée à la connaissance de la Commission départementale d’Aménagement Foncier pour validation.

Les dispositions réglementaires du Code rural et de la pêche maritime précisent qu’il appartient au Conseil départemental de décider de la date retenue pour la prise de possession provisoire des nouvelles parcelles. Lors de sa séance du 13 mai 2024, la Commission départementale d’aménagement foncier a proposé de retenir la date du 11 novembre 2024.

Sur la base des délibérations de la Commission communale d’aménagement et de la Commission départementale, Monsieur le Président propose de délibérer favorablement pour fixer la date de prise de possession provisoire des nouvelles parcelles au 11 novembre 2024, selon les modalités ci-dessous :

• Article 1 : Les attributaires des nouvelles parcelles définies par le projet d’aménagement foncier rectifié, conformément aux décisions de la Commission communale d’aménagement de Val Revermont, le 19 décembre 2023 sont envoyés en possession provisoire jusqu’à la date de clôture officielle des opérations d’aménagement foncier dans les conditions définies ci-après.
• Article 2 : Les plans seront déposés en mairie de Val Revermont à compter du 1er juillet2024.
• Article 3 : La date de prise de possession provisoire est définie au 11 novembre 2024 pour l’ensemble des parcelles comprises dans le périmètre d’aménagement foncier quelle qu’en soit la nature de cultures ou de peuplements.
• Article 4 : Pour les parcelles qui seront modifiées par décision de la Commission départementale d’aménagement foncier, la prise de possession s’effectuera en 2025 suivant les modalités susvisées, sauf accord entre les parties.
• Article 5 : Les dispositions de la présente délibération demeureront applicables jusqu’à l’intervention de l’arrêté départemental ordonnant le dépôt du plan définitif.
• Article 6 : La présente délibération sera affichée en mairie de la commune de Val Revermont et notifiée individuellement à tous les propriétaires de terrains compris dans le périmètre des opérations.
• Article 7 : Le Président du Conseil départemental, le Président de la Commission communale d’Aménagement foncier de Val Revermont, et le Maire de la commune de Val Revermont seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, conformément à la délégation de compétence consentie par le Conseil départemental ;

1) FIXE à la date du 11 novembre 2024 la prise de possession provisoire des nouvelles parcelles comprises dans le périmètre d’aménagement foncier de Val Revermont ;
2) APPROUVE l’application de la date du 11 novembre 2024 à l’ensemble des nouvelles parcelles définies par le projet d’aménagement foncier quelle qu’en soit la nature de cultures ou de peuplements.

Présents:
M. Damien ABAD, Mme Nathalie BARDE, Mme Véronique BAUDE, Mme Muriel BENIER, M. Guy BILLOUDET, Mme Aurélie BOREL, M. Michel BRULHART, M. Joël BRUNET, Mme Alexandrine BUTILLON, Mme Hélène CEDILEAU, Mme Marie-Christine CHAPEL, M. Alain CHAPUIS, Mme Aurélie CHARILLON, Mme Patricia CHMARA, M. Henri CORMORECHE, M. Romain DAUBIE, M. Charles de la VERPILLIERE, M. Jean DEGUERRY, M. Philippe EMIN, M. Jean-Yves FLOCHON, Mme Carmen FLORE, Mme Clotilde FOURNIER, M. Jean-Pierre GAITET, M. Christophe GREFFET, Mme Valérie GUYON, M. Jean-Yves HEDON, Mme Catherine JOURNET, M. Guy LARMANJAT, Mme Elisabeth LAROCHE, Mme Mireille LOUIS, M. Pierre LURIN, M. Walter MARTIN, M. Patrick MATHIAS, Mme Annie MEURIAU, M. Alexis MORAND, Mme Anne-Laure OLLIET, M. Marc PECHOUX, M. Michel PERRAUD, Mme Aurélie PETIT, M. Pierre-Marie PHILIPPS, Mme Viviane VAUDRAY, Mme Laurence PONCET.

Excusés:
Mme Hélène BERTRAND-MARECHAL, M. Gérard PAOLI, Mme Martine TABOURET, Mme Caroline TERRIER.

Procurations:
Mme Hélène BERTRAND-MARECHAL donne pouvoir à M. Alexis MORAND M. Gérard PAOLI donne pouvoir à Mme Véronique BAUDE Mme Martine TABOURET donne pouvoir à M. Jean-Yves FLOCHON Mme Caroline TERRIER donne pouvoir à M. Jean-Pierre GAITET