Obtenir le dossier MDPH

4. Réception du dossier et traitement administratif

• La MDPH vérifie que votre dossier est complet.
• Elle peut vous demander de compléter votre dossier et/ou de lui fournir des pièces manquantes.

5. Évaluation des besoins et élaboration du projet de Plan personnalisé de compensation (PPC)

• La MPDH étudie votre demande et votre projet de vie.
• Elle évalue avec vous vos besoins spécifiques et élabore un projet de Plan personnalisé de compensation (PPC).
• Ce projet vous est ensuite adressé par courrier.
• A réception du projet, vous disposez d’un délai de 15 jours pour communiquer vos remarques et faire part à la MDPH de vos observations éventuelles, et ce par écrit.
• Le cas échéant, la MDPH calcule le montant des prestations auxquelles vous pourrez ouvrir droit.
• Le dossier est ensuite soumis à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui rassemble des représentants du Département de l'Ain, des administrations de l'Etat, des organismes de protection sociale et des associations de personnes handicapées.

6. Décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

• La MDPH vous adresse la notification de la décision de la CDAPH, ainsi qu'aux organismes concernés par l'ouverture des droits (caisse primaire d'assurance maladie, caisse d'allocations familiales, Département, établissement ou service médico-social de l'Ain).
• Vos droits vous permettent de demander des explications (conciliation) ou de contester cette décision en déposant un recours administratif préalable qui précède obligatoirement le recours contentieux.