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Faire un diagnostic de votre installation d’assainissement non collectif
Sommaire
Vous vendez une maison avec un assainissement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, communément appelé le tout-à-l'égout ?
Son installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) dont dépend l'adresse de l'habitation.
Le contrôle donne lieu à un diagnostic.
Connaître les démarches pour contacter le SPANC afin de convenir d'un rendez-vous pour faire contrôler son installation.
Page annexe :
Demander un rendez-vous pour contrôler votre installation
Pour rendre votre assainissement conforme afin de vendre votre habitation, un technicien SPANC doit effectuer le contrôle donnant lieu à un diagnostic.
Contacter le service public d'assainissement non collectif (SPANC) afin de convenir d'un rendez-vous pour faire effectuer le contrôle.
Adressez-vous au technicien SPANC de la mairie ou la communauté de commune de votre habitation :
Contacter le conseiller SPANC de votre domicile
Saisissez le code postal ou les 3 premières lettres de votre commune
Le SPANC contrôle l'installation et délivre un diagnostic en précisant si elle présente ou non :
- des dysfonctionnements
- et/ou des risques pour la santé ou l'environnement.
En cas de problèmes constatés, des travaux de mise en conformité de l'installation sont nécessaires.
Le rôle du SPANC
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, le notaire procède aux vérifications des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte de vente ; notamment celles concernant le diagnostic d’assainissement non collectif (ANC). Il peut ainsi conseiller le vendeur, au regard de la responsabilité des vices cachés, ou l’acquéreur, vis-à-vis de l’obligation de mise en conformité de l’installation d’assainissement non collectif.
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Ces travaux de mise en conformité de l'installation sont à la charge du vendeur. Ce dernier peut néanmoins décider de ne pas les faire. Dans ce cas, il en informe le futur acquéreur qui décidera ou non d'acquérir le bien en l'état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière. Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l'acte de vente.
Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.
Connaître les obligations en cas de vente ?
En cas de vente, il est important de connaître les démarches à accomplir pour vérifier la bonne conformité de l’installation et, si besoin, engager des travaux.
Votre maison n’étant pas reliée au réseau public de collecte des eaux usées "le tout-à-l'égout", elle est équipée d'une installation d’assainissement non collective dont la conformité est à évaluer.
Attestation de conformité
Depuis le 1er janvier 2011, vous devez justifier de l’état du dispositif d’Assainissement non collectif (fosse septique, filtre à sable, microstation, etc.) en fournissant au notaire un document datant de moins de 3 ans.
Il peut s’agir du contrôle avant remblaiement de la nouvelle installation, un contrôle de bon fonctionnement ou le diagnostic avant-vente réalisé à cette occasion.
La personne ou l’entreprise qui réalisera ce diagnostic est mandatée par la mairie ou la communauté de communes de votre habitation.
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