[Clos] Appel à manifestation d’intérêt : Habitat inclusif et aide à la vie partagée

Publié le 6 juin 2023 dans Appel à projets Seniors Institution
Appel à projets

Le dépôt des candidatures est clos.

 

Dans le cadre de la Conférence des financeurs de l’habitat inclusif, le Département de l’Ain, en lien avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), avait lancé un appel à manifestation d’intérêt pour l’attribution d’une Aide à la Vie Partagée (AVP) au bénéfice des personnes âgées et des personnes en situation de handicap habitant au sein d’un logement reconnu, par le Département de l’Ain, « Habitat Inclusif ».

Périodes de réalisation des actions : 2023/2030 et 2024/2031 (pour les structures qui seront conventionnées)

L’appel à manifestation d’intérêt permettra de quantifier et présélectionner les projets d’habitat inclusif existants ou dont l’ouverture est envisagée d’ici à 2031 dans le département de l’Ain dans le cadre de la mise en œuvre de « l’aide à la vie partagée ».

De quoi s'agit-il ?

  • L’aide est destinée à financer l’animation, la coordination du projet de vie sociale ou encore la régulation du « vivre ensemble », à l’intérieur comme à l’extérieur de l’habitat (entourage, voisinage, services de proximité).
  • Elle n’a pas vocation à financer l’accompagnement individuel de la personne pour la réalisation des actes de la vie quotidienne (aide à l’autonomie et surveillance) qui relèvent de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ou de la Prestation de Compensation du Handicap, ni le suivi des parcours individuels ou la coordination des interventions médico-sociales.
  • Elle ne peut pas se cumuler avec le « forfait habitat inclusif » ; « l’aide à la vie partagée » a vocation à se substituer au forfait.
  • Demandée à titre individuel, « l’aide à la vie partagée » sera directement versée à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée.

L'habitat inclusif

Article L.281-1 du code de l’action sociale et des familles

L'habitat inclusif est destiné aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre elles ou avec d'autres personnes.

L’habitat peut prendre différentes formes :

  • Un logement, meublé ou non, loué dans le cadre d’une colocation ;
  • Un ensemble de logements autonomes, meublés ou non, et situé dans un immeuble ou un groupe d’immeubles comprenant des locaux communs affectés au projet de vie sociale et partagée.
  • Quelle que soit la configuration choisie, l’habitat doit être constitué à minima d’un espace privatif et doit permettre l’utilisation d’un ou plusieurs locaux communs, en son sein ou à proximité partagée.

Le public cible

Qui sont les habitants d’un habitat inclusif ?

La population pouvant bénéficier de « l’aide à la vie partagée » :

  • Personnes en situation de handicap bénéficiant de droit(s) ouvert(s) à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (AAH, PCH, RQTH, CMI, orientation en établissement et service médico-social, etc.) ou d’une pension d’invalidité délivrée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ;
  • Personnes âgées de plus de 65 ans.

Quelles étaient les conditions pour répondre à cet appel à manifestation ?

Porteurs de projet éligibles

Selon l’article 128 de la loi ELAN, le porteur de projet doit nécessairement être une personne morale. Il est chargé d’assurer le projet de vie sociale et partagée et peut avoir différents statuts :

  • Établissement public de coopération intercommunale ;
  • Organisme de droit public ;
  • Bailleurs sociaux ;
  • Association ;
  • Gérant d’un établissement ou service médico-social avec gestion distincte.

Un projet d’habitat inclusif ne relève pas de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles mais peut cependant être porté par une association qui, en parallèle, gère des établissements et services médico-sociaux. L’association, compte tenu de sa légitimité d’acteur du champ de l’économie sociale et solidaire, devra alors assurer une gestion distincte de l’habitat inclusif et de l’établissement ou service médico-social (personnel propre de l’habitat inclusif, comptabilité distincte, etc.) et veiller au libre choix des habitants à l’égard des prestations et des services qui pourront être proposés.

Localisation

  • Le projet doit être situés dans le département de l’Ain.
  • Le projet doivent se situer dans un centre-ville, ou dans un quartier ou village bien desservi par les transports.
  • L’accès des personnes à un environnement de services et d’équipements est un critère obligatoire : commerces, services d’accueil de proximité (bibliothèque, musée, centre social et culturel, etc.), professionnels médicaux, transports en commun (bus, car, etc.).
  • L'habitat inclusif devra s’intégrer dans un maillage territorial d'acteurs et d'associations et pourra s'appuyer sur des partenariats avec les collectivités territoriales, telles que la commune, des associations locales ou d'autres acteurs locaux.

Candidater à l'appel à projets

Le dépôt des candidatures est clos. (résultats communiqués courant 4e trimestre 2023)

Où s'informer ? Qui contacter ?

Email : autonomie@ain.fr

 

Règlement départemental de l'action sociale

Document de référence pour les conditions d’attribution de toutes les prestations sociales légales et facultatives du Département.

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