Appel à projet : création d’un lieu de vie et d’accueil pour les enfants de l’aide sociale à l’enfance

Liste des documents constituant votre dossiers

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Le dossier de réponse doit comprendre tous les documents suivants :

1. Les documents permettant l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
2. Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
3. Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 322-6, L. 471-3, L. 472-10, L.474-2 ou L.474-5 ;
4. Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;
5. Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

Concernant le projet :

• Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
• Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet entend satisfaire :
  1- un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
  2- Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification en détaillant les modalités de la permanence de l'accueil,
  3- Un dossier relatif aux locaux décrivant avec précision l’implantation, la surface de la nature des locaux en fonction de leur finalité,
  4- Un dossier financier comprenant :
  - Le bilan financier du projet dont le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement pour sa première année de fonctionnement,
  - Le plan de financement du projet,
  - En cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan comptable de cet établissement,
• Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

Afin de faciliter l'étude des documents, il est demandé aux candidats de présenter leur dossier en suivant la présentation et la numérotation exposées ci-dessus.

Les critères de notation

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