Mentions légales

Consulter le détail du règlement général

Article 1 – Organisateur

L’organisation du concours – et dénommé ci-après « Organisateur » est :

Le Département de l’Ain - sis 45 avenue Alsace Lorraine – BP 10114 - 01003 BOURG-EN-BRESSE

Article 2 – Généralités

L’Organisateur gère plusieurs comptes sur les réseaux sociaux (Facebook, X et Instagram) sur lesquels il peut être amené à organiser des jeux et jeux -concours gratuits et sans obligation d’achat visant à faire gagner un (des) lot(s) au(x) participant(s) (ci-après « Jeu(x) »).

Ces jeux seront mis en ligne pour une durée limitée et annoncés par l’Organisateur par un post sur la Page du Département de l’Ain du réseau social concerné invitant le joueur à participer (ci-après « l’Annonce »).

Chaque jeu est régi par le présent règlement général (ci-après « Règlement ») qui en fixe les règles, ainsi que par les conditions particulières propres à chaque jeu figurant au bas du Règlement (ci-après « Conditions Particulières ») qui fixent notamment l’adresse des comptes concernés, la mécanique de participation au Jeu, ainsi que les dates de début et fin, le nombre de gagnants et les dotations du Jeu.

Le Règlement Général est applicable à compter du 1^er septembre 2024 et est disponible sur le site www.ain.fr (ci-après le « Site »), à l’adresse https://www.ain.fr/mentions-legales#reglement-concours

Les Jeux ne sont pas associés à, ou gérés ou sponsorisés par Facebook et/ou X et/ou Instagram.

Il est précisé que les Conditions Particulières des sessions de Jeux expirées seront supprimées du Site au fur et à mesure.

Article 3 – Modalités de participation

3.1 Généralités :

Les Jeux sont ouverts à toute personne physique majeure domiciliée en France et DROM-COM, ci-après dénommée « Participant(s) » ou « utilisateur(s) ».

Le personnel de l’Organisateur et des sociétés ayant collaboré à leur organisation ou à leur réalisation ne sont pas autorisés à y participer.

Il ne sera accepté qu’une seule participation par personne physique. En cas de participations multiples, seule la première participation sera prise en compte.

Toute inscription par un autre moyen que ceux-précisés ci-après ne pourra être prise en compte. De même, toute participation notamment incomplète, avec des coordonnées inexactes ou envoyée après la date limite d’inscription fixée aux Conditions Particulières, sera considérée comme nulle.

La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant, notamment, par la création de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par l’interdiction formelle et définitive de participer au jeu-concours.

La participation à chaque Jeu implique :

• de bénéficier d’un compte sur le réseau social concerné ;
• d’accepter sans réserves les conditions d’utilisation imposées par le réseau social concerné;
• que l’Organisateur est et reste tiers à ces réseaux sociaux
• d’avoir pris connaissance et d’accepter le Règlement général et les Conditions Particulières du Jeu publiés sur le Site (un lien vers le Règlement général et les Conditions Particulières sera mis en place sur chaque Annonce de Jeu).
• de respecter les mécaniques décrites ci-après en fonction du type de Jeux concernés.

 

3.2 Mécaniques de jeux :

L’Organisateur publie l’Annonce du Jeu sur la page du Département de l’Ain du réseau social concerné.

A partir de l’Annonce, le joueur est invité à effectuer une action spécifique sur la Page du Département de l’Ain du réseau social concerné (sur le(s) réseau(x) social(aux) Facebook et/ou Twitter et/ou Instagram) pouvant consister notamment à s’abonner à (« suivre » ou « follow ») la Page du Département de l’Ain concernée, poster ou aimer un commentaire ou une publication, partager (« retweeter ») l’Annonce de l’Organisateur, etc.

L’action complétée valide l’inscription du joueur au Jeu.

Le(s) gagnant(s) du Jeu sont désignés parmi les joueurs inscrits par tirage au sort ou par une sélection opérée par un jury dont la composition sera spécifiée dans les conditions particulières du jeu concerné. En fonction des Jeux, cela sera précisé dans les conditions particulières.

Article 4 – Modalités de désignation des gagnants

Le ou les gagnants seront désignés par tirage au sort ou sélectionnés par un jury parmi les participants qui auront rempli les conditions de participation prévues dans le règlement et/ou les conditions particulières.

Le nombre de gagnants pouvant être tirés au sort ainsi que la date du tirage au sort le cas échéant seront précisés pour chaque Jeu aux Conditions Particulières.

Article 5 – Dotations/Lots

Les lots sont par principe strictement personnels et ne sont pas cessibles. Des exceptions sont possibles et seront précisées dans les Conditions Particulières. Ils ne pourront pas donner lieu, de la part des gagnants, à une quelconque contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en espèces, ni à leur remplacement ou échange pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de perte ou de vol. Si les gagnants ne voulaient ou ne pouvaient prendre possession de leur lot ou les utiliser durant leur période de validité, ils n’auraient droit à aucune compensation, et l‘Organisateur se réserve alors le droit d’attribuer le lot à un gagnant suppléant désigné par tirage au sort.

L’Organisateur se réserve le droit de remplacer les lots par des lots de nature et de valeur équivalente, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignaient, sans engager sa responsabilité de ce fait.

Les lots peuvent être soumis à des conditions d’utilisation particulières imposées par le prestataire ou le vendeur/distributeur du/des lot(s), qu’il appartient aux participants et aux gagnants d’accepter sans réserve. Les conditions particulières d’utilisation du/des lot(s) seront communiquées aux gagnants dans les conditions mentionnées à l’article 6 ci-après.

L’Organisateur ne prend pas en charge les frais de déplacement, d’hébergement, et/ou tout autres frais liés à l’utilisation du/des lot(s), lesquels demeurent à la charge exclusive du participant.

Article 6 – Information des gagnants

Les gagnants seront informés dans un message publié sur le réseau social en question et/ou par e-mail et/ou message privé sur le réseau social en question et recevront à cette occasion toutes les informations pratiques quant aux modalités de récupération et d’utilisation de leur lot.

Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans le délai indiqué dans le message d’information susvisé pour récupérer son lot sera réputé renoncer à celui-ci et le lot pourra être attribué à un gagnant suppléant (voir article 5 ci-dessus) ou non remis en jeu au choix discrétionnaire de l’Organisateur.

La date d’information des gagnants est précisée pour chaque Jeu aux Conditions Particulières.

Article 7 – Vérification de l’identité

Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité. Toute indication d’identité frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraîne l’élimination du participant.

L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’usurpation d’identité ou de tout autre acte de tromperie de l’un des participants sur son identité.

Article 8 – Traitement des données personnelles

L’Organisateur est responsable du traitement des données personnelles des participants, au sens du Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (« RGPD ») n°2016/679.

Le traitement a pour finalité la bonne gestion du Jeu auquel l’utilisateur a choisi volontairement de participer (déroulement du Jeu, prise en compte de la participation et attribution des dotations aux gagnants ainsi que, le cas-échéant le remboursement des frais visés à l’article 11 « Gratuité »).

La base légale du traitement est le consentement.

Pour la participation au(x) Jeu(x), l’Organisateur a besoin de collecter et traiter : le pseudonyme et/ou les nom et prénom servant d’appellation au compte des participants sur le réseau social concerné (Facebook, Instagram, X) ainsi que les informations les informations nécessaires à la remise du lot : nom, prénom ainsi que l'adresse postale du Participant.

Si un Participant ne souhaite pas communiquer les dites données, sa participation ne pourra être prise en compte et l’organisateur sera dans l’impossibilité de lui attribuer la dotation visée à l’article 5 « Lots » du Jeu concerné et/ou de rembourser les frais visés à l’article 11 « Gratuité ».

Elles sont conservées pendant une durée d’un (1) an à compter de leur renseignement par chaque Participant.

Aussi, et afin d’attribuer leurs lots aux participants gagnants, l’Organisateur collecte auprès du participant, en utilisant les moyens mentionnés à l’article 6, les données strictement nécessaires à l’attribution des dotations (dont nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone ou adresse email en cas de dotation au format numérique). Lorsque l’attribution d’un lot nécessite la collecte auprès du participant de données concernant une tierce personne (par exemple l’attribution d’un ticket nominatif), ce participant garantit que la tierce personne est informée du Règlement général et des conditions particulières.

Sans ces données, la participation aux Jeux et l’attribution des dotations sont impossibles. Ces données sont uniquement destinées aux équipes de l’Organisateur et à ses éventuels sous-traitants.

Les données seront conservées dans un fichier informatisé pendant la durée nécessaire à la gestion du Jeu, soit douze (12) mois à compter de la remise des prix.

Conformément à la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée dite « Informatiques et Libertés », et au règlement européen 2016/679 du 27/04/2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données », chaque Participant bénéficie, pour les données personnelles qui le concernent, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition au traitement, et d’un droit à la portabilité de ces données ainsi que d’un droit à la limitation des traitements. Si vous souhaitez exercer ces droits et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez vous adresser au délégué à la protection des données par courrier électronique : dpo@ain.fr ou par voie postale : Monsieur le délégué à la protection des données du Département de l’Ain- DAMP/SJD – 10, rue du Pavé d’Amour – 01000 BOURG-EN-BRESSE.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL- l’autorité française de protection des données personnelles, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 ou en ligne sur https://www.cnil.fr

Article 9 – Responsabilité

L‘Organisateur ne sera pas responsable en cas d’intervention malveillante, de problèmes de connexion, de problèmes de matériel ou logiciel, de perturbations extérieures à l’Organisateur qui pourraient affecter le bon déroulement des Jeux. L’Organisateur n’offre aucune garantie en lien avec les réseaux sociaux. La participation à ces Jeux implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet et des réseaux sociaux, l’absence de protection de certaines données contre d’éventuels détournements ou piratages et contre les risques de contamination par d’éventuels virus circulants sur le réseau.

L’Organisateur se réserve le droit d’interrompre, de reporter, de modifier, d’écourter, de prolonger ou d’annuler les Jeux si les circonstances l’exigent (notamment si le bon déroulement administratif et technique des Jeux est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à l’Organisateur.). Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.

En cas d’envoi des lots par voie postale ou électronique, l’Organisateur ne fournit aucune garantie et ne prend aucune responsabilité ni obligation quant au(x) lot(s) autre que celle de les adresser aux gagnants. A ce titre, l’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou de détérioration du (des) lot(s) par La Poste ou par toute société de transport postal ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste ou de toute société de transport postal, de même qu’en cas de dysfonctionnement du réseau

Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon acheminement de courriers électroniques.

L’Organisateur décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient arriver aux gagnants pendant la jouissance de leurs lots ou qui pourraient affecter lesdits lots.

Article 10 – Application du règlement

La participation aux Jeux implique l’acceptation entière et sans réserve du Règlement Général et des Conditions Particulières propres à chaque jeu.

Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du règlement général et des conditions particulières.

Toute contestation ou réclamation relative à ces Jeux devra être formulée par écrit et ne pourra être prise en considération au-delà du délai d’1 (un) mois à compter de la date de clôture de chaque Jeu.

L’Organisateur se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu.

Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de l’organisateur ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.

Le déroulement des Jeux et l’interprétation du Règlement et des Conditions Particulières sont soumis au droit français.

L’Organisateur se réserve la possibilité de prendre souverainement toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l'application, l’exécution et/ou l'interprétation du présent règlement. L’Organisateur pourra en informer les Participants par tout moyen de son choix.

L’Organisateur se réservera en particulier le droit s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du jeu-concours s'il apparaît que des fraudes, tentatives de fraude ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de la participation au jeu-concours ou de la détermination des gagnants.

La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

Article 11 – Gratuité

Les Jeux de l’Organisateur sont entièrement gratuits, sans obligation d’achat et n'impliquent aucune dépense ou sacrifice pécuniaire sous quelque forme que ce soit de la part des Participants.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès à la page Instagram, Facebook et/ou X de l’Organisateur s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion, par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et que le fait de se connecter au site et de participer au(x) Jeu(x) ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Pour les Participants justifiant ne bénéficier d’aucune de ces offres, la demande de remboursement doit être faite comme suit : le remboursement des frais de connexion ne se fera que sur production des pièces suivantes :

• Photocopie d’une pièce d’identité,
• Indication du nom, prénom et adresse postale du participant,
• Indication de date, heure et durée de la connexion au site et adresse IP de l’ordinateur,
• Copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique,
• Relevé d’identité bancaire du participant.

Le remboursement des frais de la connexion à internet se fera dans la limite de 5 minutes de communication téléphonique sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la demande de remboursement.

Les demandes de remboursement devront être adressées à l’adresse de « l’Organisateur » (cf Article 1), dans le délai d’un mois suivant l’expiration du Jeu concerné.

Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.

Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur pour un envoi au sein de l’Union Européenne sur simple demande écrite figurant sur la demande de remboursement. La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous un (1) mois, par virement bancaire.

Toute demande n’incluant pas l’ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus, illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et n’aura pas de suite.

Article 12 – Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement et les conditions particulières compris, sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur les réseaux sociaux ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 13 – Dispositions relatives à Facebook (Meta), X et Instagram

Les informations communiquées par les participants sont fournies à l’Organisateur et non à Facebook, X ou Instagram.

Le participant décharge Facebook, X et Instagram de toute responsabilité quant à l’organisation des Jeux de l’Organisateur et déclare avoir pris connaissance que ceux-ci ne sont pas associés, gérés ou parrainés par Facebook, X ou Instagram.

Pour le bon déroulement des Jeux, il est interdit au Participant de crée plusieurs comptes pour participer (cf. art. 3.1 du présent règlement).

Il est demandé aux Participants utilisant X de ne pas effectuer des tweets et mentions à répétition pour éviter le spam, proscrit dans les règles de X.

Article 14 – Mise à disposition du règlement

Le Règlement Général et/ou les Conditions particulières propres à chaque Jeu sont gratuitement accessibles à cette adresse internet : https://www.ain.fr/mentions-legales#reglement-concours. Aucun envoi papier ne sera effectué par l’Organisateur.

Article 15 – Modification du règlement

L’organisateur se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement général et notamment les règles du Jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l'évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l'administration du réseau Internet.

Article 16 – Réclamation et attribution de compétence

Toute question, réclamation ou remarque concernant le présent règlement général peut être adressée à communication@ain.fr.

Tout litige fait l’objet d’un règlement préalable à l’amiable, qui, s’il n’aboutit pas, sera porté devant les tribunaux compétents.