Moisson de médailles au Salon International de l’Agriculture 2024
Adoption : faire une demande d’agrément
Sommaire
Vous réfléchissez sur la réalisation d'un projet d'adoption ?
L'agrément est indispensable pour adopter un enfant pupille de l'État ou un enfant étranger.
Il est approuvé par le président du Conseil départemental qui s’est assuré que les conditions d’accueil que vous offrez correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté.
En 2022, dans l’Ain, 75 nouvelles demandes d'agrément ont été enregistrées et 31 confirmations de demande.
16 agréments ont été accordés, 1 refusé ( 2021 : 27 agréments accordés, 3 refus / 2020 : 19 agréments accordés, 4 refus).
Connaître les étapes de l'agrément.
Guide de l'adoption d'un enfant pupille de l'État ou étranger
Connaître les exigences légales et les démarches obligatoires
1. Préparer son projet d'adoption
Vous pouvez consulter les sites références en matière d'adoption qui vous permettra de vous informer sur les démarches :
2. Qui sont concernés ?
Pour adopter un enfant, vous devez obtenir un agrément à l’adoption délivré par le Président du Conseil départemental.
La procédure d’adoption ne peut être entamée que par :
- 2 époux non séparés de corps, mariés depuis plus de 2 ans, ou âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans,
- Ou toute personne seule de plus de 28 ans.
3. Qui peut être adopté ?
Il existe 2 formes juridiques de l’adoption : simple ou plénière. Généralement, quand nous parlerons d’adoption, il s’agira d’adoption plénière :
Elle n’est possible que pour les mineurs de moins de 15 ans (sauf cas particulier). Cette adoption rompt la filiation d’origine et crée une nouvelle filiation (nouvel acte de naissance).
- Adoption nationale : pour l’adoption d’un enfant pupille de l’État, né en France.
- Adoption internationale ou transnationale : pour l’adoption d’un enfant né à l’étranger.
Les enfants admis pupilles de l’État
Les situations qui justifient l’admission d’un enfant désigné comme pupille de l’État
- des enfants sans situation :
- enfants trouvés,
- enfants pour lesquels le secret de la naissance a été demandé (accouchement sous X),
- des enfants remis par leur(s) parent(s) au Département en vue de leur admission comme pupille de l’État,
- des enfants orphelins qui n’ont aucune famille paternelle et maternelle pour assurer leur tutelle et recueillis par le Conseil départemental,
- des enfants dont les parents ont fait l’objet d’un retrait de l’autorité parentale et qui ont été recueillis par le Conseil départemental,
- des enfants déclarés délaissés par la justice lorsque les parents se sont manifestement désintéressés d’eux depuis plus d’un an et recueillis par le Conseil départemental.
Ces enfants sont désignés comme pupilles de l’État.
- La collectivité publique en a la responsabilité totale.
- Le Préfet (représentant de L’État dans le département), est le tuteur.
- Le Préfet est assisté pour toutes les décisions concernant la vie des enfants pupilles de l’État par un conseil de famille.
- Le tuteur et le conseil de famille détiennent l’autorité parentale et confient la surveillance de l’enfant pupille de l’État au Conseil départemental, lequel avec ses services pourra suivre son évolution et le guider.
- Le tuteur et le conseil de famille décident du projet de vie pour l’enfant , une adoption (simple ou plénière) ou un autre projet de vie (accueil bénévole et durable, maintien en famille d’accueil), désignent la famille adoptante, parmi les candidats agréés présentés par le Conseil départemental.
- le Conseil départemental assure également une mission de protection des enfants : de nombreux enfants bénéficient d’une aide et/ou d’un suivi social sans pour cela être pupilles de l’État et donc adoptables. Dans ces situations, les enfants ont toujours des liens avec leur famille.
Les enfants étrangers adoptables
- Comme les pupilles de l’État, les enfants étrangers doivent être juridiquement adoptables avant d’être adoptés.
- Certains pays ont mis en œuvre des politiques et mis en place des institutions garantissant, comme en France, les conditions dans lesquelles l’enfant devient adoptable (Colombie, Thaïlande...).
une Kafala, une délégation d’autorité parentale ne permettent pas d’adopter l’enfant en France.
Il ne suffit pas qu’un enfant soit juridiquement adoptable pour que vous puissiez obtenir le visa d’entrée en France de l’enfant. Pour que ce visa d’entrée puisse être délivré par l’Ambassade de France, il faut :
- que cet enfant, comme les pupilles de l’État, soit juridiquement adoptable et re- connu comme tel par l’autorité judiciaire et/ ou administrative compétente,
- qu’un jugement (ou une décision) d’adoption soit prononcé dans son pays d’origine, créant le lien de filiationadoptive avec ses parents,
- qu’un nouvel acte de naissance de l’enfant soit délivré, attestant de la nouvelle filiation,
- que cet enfant corresponde aux carac- téristiques indiquées dans l’agrément ou la note complémentaire à l’agrément.
Quelques chiffres
Chaque année, dans le département de l’Ain :
- près de 2500 mineurs et majeurs de moins de 21 ans sont concernés par une mesure de protection de l’enfance, dont 1 né sous le secret en 2022 et 2 déclarations judiciaires d’abandon.
- La moitié est maintenue dans son milieu familial et bénéficie d’une aide éducative à domicile.
- Les autres enfants sont confiés, soit par leurs parents, soit par la justice, au Conseil départemental ou directement à une Maison d’Enfants à Caractère Social.
- moins de 10 enfants deviennent adoptables. Les autres conservent des liens avec leurs parents qui continuent à exercer leur autorité parentale
Comment se déroule les entretiens pour l’agrément ?
Vous aurez une investigation sociale et une investigation psychologique.
1. L’investigation sociale : comment est-elle réalisée ?
- Un travailleur social vous rencontrera afin d’évaluer votre situation familiale, ainsi que vos possibilités d’accueil en vue d’adoption d’un enfant pupille de l’État ou d’un enfant étranger.
- Deux entretiens, dont un au moins à votre domicile, sont généralement nécessaires pour cette évaluation.
Continuer la lecture sur l'investigation sociale
Les entretiens permettront d’apporter des précisions sur les conditions matérielles et financières d’accueil des futurs adoptants, mais surtout de repérer ce qui vient fonder ce projet d’adoption, pour chacun des conjoints et pour le couple, de repérer comment cette adoption envisagée s’inscrit elle-même dans la dynamique individuelle conjugale et familiale.
Enfin, les travailleurs sociaux auront à évaluer les capacités et disponibilités des futurs adoptants pour un enfant qu’ils n’auront pas conçu et à prendre en considération les dimensions spécifiques de la filiation adoptive.
Vous aborderez les éléments relatifs à la filiation biologique, adoptive...
- Vous vous entretiendrez sur les problématiques d’un abandon, d’une adoption, selon l’histoire et l’origine des enfants
Vous pourrez bien sûr évoquer tout point de vue vous semblant important pour vivre au mieux la parentalité adoptive. Pour cela, les travailleurs sociaux du service adoption du département de l’Ain sont à votre disposition
2. L’investigation psychologique : comment est-elle réalisée ?
Un psychologue sera chargé d’évaluer le contexte psychologique dans lequel est formé votre projet d’adoption. 2 entretiens sur le lieu d’exercice du psychologue sont obligatoires et nécessaires pour cette évaluation.
Continuer la lecture sur l'investigation psychologique
L’objet de ces entretiens sera d’écouter et de recueillir vos positions personnelles à propos des origines de votre motivation à adopter. Vous serez amenés à vous exprimer sur le sens que prend votre actuel projet adoptif, dans l’histoire de votre désir d’enfant. Sera également abordée votre perception actuelle d’une prochaine filiation adoptive.
Au vu des investigations sociales et psychologiques, un aspect de votre situation ou de votre demande nécessitera, peut-être, d’être approfondi. Il vous sera alors proposé un entretien avec un médecin psychiatre.
Les professionnels auxquels le Conseil départemental confie les investigations sont tenus au secret professionnel. Bien que les propos tenus au cours des entretiens soient confidentiels, les professionnels sont dans l’obligation de réaliser un rapport au président du Conseil départemental.
A noter !
Vous pouvez demander à tout moment que tout ou partie des investigations effectuées pour l’instruction du dossier soient accomplies une seconde fois et par d’autres personnes que celles auxquelles elles avaient été confiées initialement.
Vous êtes informés du déroulement de ladite instruction et pouvez prendre connaissance de tout document figurant dans votre dossier dans les conditions fixées aux articles 3, 4 et 6 bis de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
3. Comment est prise la décision d’agrément ?
La décision d’accorder ou de refuser l’agrément est prise après avis conforme de la commission d’agrément.
Composition de la commission d’agrément
- Le responsable du service enfance-adoption,
- Un représentant d’association des pupilles et anciens pupilles de l’Etat,
- Un représentant d’EFA01
- Une personne qualifiée,
- 2 professionnels de la DGA Solidarité exerçant des missions de protection de l’enfance.
Les membres de la commission d’agrément sont tenus au secret professionnel. Ils ne participent pas aux délibérations concernant la demande de personnes à l’égard desquelles ils ont un lien personnel.
Rôle et missions
- Votre demande est examinée par la commission d’agrément qui émet un avis motivé après examen du dossier que vous avez constitué et des rapports transmis par les professionnels rencontrés.
- Vous êtes informés 15 jours avant la date de la commission, de la possibilité de prendre connaissance des rapports établis à l’issue des investigations.
- Les erreurs matérielles figurant dans ces documents sont rectifiées de droit à votre demande écrite. Vous pouvez faire connaître, par écrit, à la commission vos observa- tions sur ces documents et préciser votre projet d’adoption.
- Vous pouvez être entendus par la commission sur votre demande. Vous pouvez être accompagnés de la personne de votre choix, représentant ou non une association. Néanmoins, la commission a la possibilité de vous proposer un entretien individuel dans votre intérêt.
- Vous pouvez également, dans les mêmes conditions, être entendus par la commis- sion sur la demande d’au moins deux de ses membres.
- La commission rend son avis hors votre présence et, le cas échéant, de la personne qui vous assiste.
La décision du président du Conseil départemental (accord ou refus) vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est accompagnée des rapports rédigés après les investigations.
L’agrément est délivré pour une période de 5 ans, pour l’accueil d’un enfant ou de plusieurs enfants simultanément. Une notice complémentaire, décrivant le projet d’adoption des personnes agréées, est jointe à l’agrément ; cette notice complémentaire peut être révisée par le président du Conseil départemental sur demande des candidats.
La décision de refus peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux devant le Tribunal administratif et en appel devant le Conseil d’État, dans un délai de 2 mois. La décision de refus doit être motivée. Sa validité est de 30 mois.
L’agrément a une valeur nationale.
Comment faire une demande d'agrément ?
Les étapes d'une demande d'agrément
1. Envoyer un courrier de demande d'agrément
- Adressez votre demande d'agrément par courrier simple adressée par écrit au Président du département de l’Ain en précisant par exemple votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).
Monsieur le Président du Département de l'Ain
Direction de la Solidarité
Service enfance adoption
13 avenue de la Victoire BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex
2. Participer à la réunion d'information
- Vous participez à la réunion d’information organisée par le service enfance-adoption, afin de vous communiquer l’ensemble des informations relatives à la procédure.
3. Confirmer sa demande et constituer un dossier
- A la suite de cette réunion, vous confirmez votre demande d’agrément pour pouvoir poursuivre l’adoption.
- L’instruction de votre demande est effectuée par un travailleur social et un psychologue.
- Ils réalisent une évaluation vos conditions d’accueil à l’issue de plusieurs entretiens.
4. Attendre la décision d’agrément
- La décision d’agrément est prise par le Président du Conseil départemental, après avis motivé de la commission d’agrément, dans un délai de 9 mois à compter de la date de confirmation de la demande d’agrément.
5. Respecter un délais de réflexion
- Ce délai vous permet de réfléchir plus profondément sur leur projet afin d’affiner celui-ci.
6. Renouveler votre agrément : délais de validité de l’agrément
- L’agrément est valable 5 ans, même en cas de déménagement dans un autre département.
- Pour maintenir votre projet d’adoption, celui-ci doit faire l’objet d’une confirmation annuelle écrite au Président du Conseil départemental.
- Sans confirmation, le dossier passera en commission pour une proposition de retrait d’agrément.
Questions ? Réponses
Peut-on adopter l'enfant du conjoint ?
Vous êtes marié(e) avec la mère ou le père d’un enfant et vous souhaitez voir établir un lien juridique avec ce dernier en devenant son parent légal ? Il est possible d’adopter cet enfant sous certaines conditions, sous la forme plénière ou simple. L’adoption, peu importe la forme, va créer un lien de filiation entre vous et l’enfant de votre conjoint.
Pour cela, vous devez remplir 3 conditions en tant qu’adoptant :
- Être marié(e) avec le parent de l'enfant (aucune condition de durée du mariage)
- Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant
- Votre époux(se) doit donner son consentement (si l’enfant est mineur)
Adoption plénière
L’adoption plénière de l’enfant de votre conjoint est possible s’il a moins de 15 ans et dans les 4 situations suivantes :
- Votre conjoint est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant ;
- L'autorité parentale a été retirée à l’autre parent ;
- L'autre parent de l'enfant est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant ;
- L'enfant a déjà été adopté par votre conjoint en la forme plénière et n'a de filiation établie, qu'à son égard ;
En cas d’adoption plénière, le lien de filiation subsiste à l’égard de votre époux(se), parent de l'enfant. Vous exercez l'autorité parentale en commun.
Adoption simple
L’adoption simple de l’enfant de votre conjoint concerne 2 situations :
- L'enfant a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents et la personne avec laquelle votre conjoint a eu l'enfant donne son consentement à l'adoption ;
- L'enfant a déjà été adopté par votre conjoint, en la forme simple ou plénière.
Dans le cadre de l’adoption simple, contrairement à l’adoption plénière, il n'y a pas de condition d'âge pour l’adopté. En revanche, s’il a plus de 13 ans, il devra donner son consentement à l’adoption par-devant notaire.
Vous serez titulaire de l'autorité parentale avec votre époux(se), mais ce dernier en conserve seul l'exercice. Toutefois, vous pouvez exercer l'autorité parentale en commun avec votre époux(se), si vous déposez ensemble une déclaration en ce sens auprès du Tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Pour lancer la procédure d’adoption (plénière ou simple), vous devez présenter une requête au Tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Quelles sont les droits sociaux des parents adoptifs ?
Les droits des parents adoptifs sont les mêmes que ceux des parents naturels. Les informations ci-dessous sont données à titre indicatif, car la législation et le montant des aides évoluent régulièrement.
Les indications suivantes sont celles du régime général des salariés (Sécurité Sociale www.ameli.fr et prestations familiales www.caf.fr ).
Renseignez-vous en complément sur les droits ouverts par la convention collective dont relève votre entreprise, sur les droits ouverts par l’une des trois Fonctions Publiques et enfin sur les avantages ouverts par votre mutuelle.
PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (PAJE) SOUMISE À CONDITION
Depuis le 1er janvier 2004, la prestation d’accueil du jeune enfant se substitue à 5 prestations pré-existantes :
- allocation pour jeune enfant (APJE)
- allocation d’adoption (AAD)
- aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle (AFEAMA)
- allocation de garde d’enfant à domicile (AGED)
- allocation parentale d’éducation (APE)
La PAJE concerne les familles dont au moins un enfant est adopté depuis le 1er janvier 2004
Cette prestation peut comprendre :
- la prime à l’adoption
- l’allocation d’adoption de base
- le complément de libre choix d’activité
- le complément de libre choix du mode de garde.
Les démarches sont à effectuer auprès de la Caisse d’Allocations Familiales des adoptants qui communiquera le barème en vigueur et les formalités à accomplir.
Les congés d’adoption
Toute disposition figurant dans une convention ou un accord collectif de travail et comportant en faveur des salariés en congé de maternité, un avantage lié à la naissance est de plein droit applicable aux salariés en congé d’adoption.
Avant l’adoption
Tout salarié titulaire d’un agrément a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré lorsque, en vue de l’adoption d’un enfant, il se rend à l’étranger. Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de 6 semaines par agrément. Le salarié doit informer son employeur au moins deux semaines avant son départ. Ensuite, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Après l’adoption
Si vous adoptez un enfant en France ou à l’étranger, le congé d’adoption, sur le modèle du congé maternité et du congé paternité, vous permet de passer du temps avec votre enfant.
Votre congé d’adoption débute soit :
- au jour de l’arrivée de l’enfant dans votre foyer,
- sept jours avant la date prévue de l’arrivée de l’enfant.
La durée de ce congé est variable selon le nombre d’enfants que vous adoptez et si vous en avez déjà à charge.
PARTAGER VOTRE CONGÉ D’ADOPTION
Vous pouvez faire le choix de partager le congé d’adoption avec votre conjoint, Si toutefois vous remplissez les conditions d’ouverture de droit pour en bénéficier et si votre conjoint est également un assuré du régime général, la durée de congé va être modifiée en cas de partage :
- 25 jours supplémentaires pour l’adoption d’un seul enfant,
- 32 jours supplémentaires pour l’adoption de plusieurs enfants.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DU CONGÉ D’ADOPTION
| Nbre d’enfants adoptés | Nbre d’enfants à charge après adoption | Durée du congé |
|---|---|---|
| 1 enfant | Moins de 3 enfants | 16 semaines (+ 25 jours si le congé est partagé entre la mère et le père) |
| 2 enfants | Au moins 3 enfants | 18 semaines (+ 25 jours si le congé est partagé entre la mère et le père) |
| 2 enfants ou plus | Quel que soit le nombre d’enfants à charge | Quel que soit le nombre d’enfants à charge 22 semaines (+ 32 jours si le congé est partagé entre la mère et le père) |
CONGÉ POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
Tout salarié bénéficie, sur justification, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
Ces 3 jours d’absence peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé adoption.
Licenciement interdit
À l’issue du congé d’adoption, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Comme dans le cas d’une naissance, l’employeur ne peut licencier pour cause d’adoption pendant le congé légal et les quatre semaines qui le suivent.
La protection sociale de l’enfant adopté
Sur présentation du visa d’entrée en France de l’enfant, vous avez à faire les dé- marches auprès des divers organismes de Sécurité Sociale, mutuelle, assurances … afin que l’enfant soit pris en charge comme ayant droit.
Le carnet de santé doit être demandé à la mairie ou au service de protection Maternelle et infantile de la DGAS.
Congé parental d’éducation
Le congé parental d’éducation peut être accordé à tout salarié à l’occasion de la naissance de son enfant ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans.
Vous devez pour cela justifier d’une ancienneté minimale d’un an dans votre entre- prise à la date de l’arrivée de votre enfant adopté. Votre congé parental d’éducation peut débuter à tout moment, pour une durée de 3 ans à compter de la date d’arrivée de l’enfant à votre foyer (si votre enfant a moins de 3 ans à cette date) ou d’une durée d’un an (si votre enfant a plus de 3 ans).
Le congé parental d’éducation suspend le contrat de travail. Pendant votre congé pa- rental, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Renseignez-vous auprès d’elle.
Il peut être prolongé d’un an en cas de maladie, d’accident ou de handicap grave de l’enfant.
LE SALARIÉ A LE DROIT :
- soit de bénéficier d’un congé parental d’éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu,
- soit de réduire sa durée de travail sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à 16 heures par semaine.
Une Kafala, une délégation d’autorité parentale permettent-elle d’adopter l’enfant ?
une Kafala, une délégation d’autorité parentale ne permettent pas d’adopter l’enfant en France.
Il ne suffit pas qu’un enfant soit juridiquement adoptable pour que vous puissiez obtenir le visa d’entrée en France de l’enfant. Pour que ce visa d’entrée puisse être délivré par l’Ambassade de France, il faut :
- que cet enfant, comme les pupilles de l’État, soit juridiquement adoptable et re- connu comme tel par l’autorité judiciaire et/ ou administrative compétente,
- qu’un jugement (ou une décision) d’adoption soit prononcé dans son pays d’origine, créant le lien de filiation adoptive avec ses parents,
- qu’un nouvel acte de naissance de l’enfant soit délivré, attestant de la nouvelle filiation,
- que cet enfant corresponde aux caractéristiques indiquées dans l’agrément ou la note complémentaire à l’agrément.
Où s'informer ? Qui contacter ?
Contacts Adoption internationale
Au cours de votre procédure de demande d’agrément à l’adoption, puis de vos démarches en vue de réaliser votre projet d’adoption, vous pouvez être soutenus, aidés et guidés par divers organismes et institutions.
Mission de l’Adoption Internationale (MAI)
Sur place ou par correspondance
57 bd des Invalides 75700 Paris SP07
Comment s'y rendre ? Google Maps
Par téléphone
+33 (0)1 53 69 32 89
En ligne
Email : courrier.fae-mai@diplomatie.gouv.fr
site internet : www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger
Cet organisme a été mis en oeuvre par la ratification de la convention de La Haye. Il est constitué par des représentants des Ministères des Affaires Etrangères, de la Justice, de l’Emploi et de la Solidarité et des représentants des Conseillers départementaux.
Il a un rôle de contrôle et de décision de la politique en matière d’adoption internationale.
L’Agence Française pour l’Adoption (AFA)
Sur place ou par correspondance
63 bis bd Bessières 75017 Paris SP07
Comment s'y rendre ? Google Maps
Par téléphone
01 44 78 61 40
Horaires d'ouverture : de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 30 à 17 h 30
Un accueil est assuré sur rendez-vous :
mardi, mercredi et jeudi : 9h30 - 17h30
lundi et vendredi : 9h30 -12h30 et 14h à 17h30
En ligne
site internet : www.agence-adoption.fr
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Sur place ou par correspondance
32 avenue Alsace Lorraine - CS 30306 01011 Bourg-en-Bresse
Comment s'y rendre ? Google Maps
Par téléphone
04 26 37 73 00
En ligne
Email : accueil.bourg-en-bre@justice.fr
site internet : www.cours-appel.justice.fr/lyon/tribunal-judiciaire-de-bourg-en-bresse
Service enfance et adoption - cellule accueillants familiaux
Sur place
13 avenue de la Victoire, Bourg-en-Bresse
Comment s'y rendre ? Google Maps
Par téléphone
30 01 (appel gratuit)
Par correspondance
Département de l'Ain
Direction générale adjointe de la Solidarité
13 avenue de la Victoire - BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse
En ligne
Email : adoption@ain.fr
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