Demander l’attestation d’honorabilité pour l’accueil des mineurs

Mis à jour le 2 avril 2025
Sommaire
  1. Pourquoi une attestation d'honorabilité ?
  2. Qui est concerné par l'attestation d'honorabilité ?
  3. Comment demander une attestation d'honorabilité ?
  4. Vous avez des questions ?

Vous souhaitez travailler dans un service ou établissement accueillant de jeunes enfants, tels qu'une crèche ? Vous intervenez dans un établissement lié à la protection de l'enfance, telles que les maisons d'enfants ? Vous souhaitez devenir assistant maternel ou assistant familial ? Vous exercez actuellement l'une de ces missions ?

Depuis le 31 mars 2025, une attestation d'honorabilité est nécessaire pour certifier qu'aucune condamnation ne vous empêche d'intervenir ou d'exercer auprès des mineurs.

Pour qui ?

Assistants maternels, assistants familiaux, professionnels, bénévoles et employeurs du secteur de l'enfance

Thématique

Protection de l'enfance, accueil du jeune enfant

Pourquoi une attestation d'honorabilité ?

Tout professionnel ou bénévole intervenant auprès d’enfants mineurs, que ce soit à domicile ou dans des lieux d’accueil du jeune enfant ou de la protection de l’enfance, doit pouvoir présenter une attestation d’honorabilité.

L’attestation d’honorabilité certifie qu'une personne ne fait l'objet d'aucune condamnation l'empêchant d'exercer ou d'intervenir auprès des mineurs. Elle porte également à connaissance l'absence ou l'existence de condamnation non-définitive ou mise en examen inscrites au Fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV).

Qui est concerné par l'attestation d'honorabilité ?

Assistants maternels et assistants familiaux

  • Les assistants maternels et les assistants familiaux
  • Les personnes mineures de 13 à 18 ans vivant au domicile des assistants maternels et familiaux doivent être mentionnées dans l'attestation, telles que les enfants, beaux-enfants... à l'exception des mineurs accueillis dans le cadre d'une aide sociale à l'enfance.
  • Les personnes majeures vivant au domicile des assistants maternels et des assistants familiaux doivent faire une demande d'attestation distincte à annexer au dossier d'agrément

Quand devez-vous présenter votre attestation d'honorabilité ?

Vous devez présenter votre attestation d'honorabilité datée de moins de 6 mois :

  • Lors de votre demande d'agrément ou lors du renouvellement d'agrément d'assistant familial ou d'assistant maternel auprès du Conseil Départemental de l'Ain.
  • A intervalles réguliers au cours de votre exercice professionnel
  • Lors de votre embauche (à l'exception des assistants maternels travaillant pour des particuliers)
Faire votre demande d'attestation

Professionnel ou bénévole intervenant auprès d'enfants mineurs

  • Tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès d'enfants dans :
    • des établissements d'accueil du jeune enfant, des établissements et services de la protection de l'enfance, et des associations
    • titulaires, stagiaires, apprentis, intérimaires, bénévoles...

Quand devez-vous présenter votre attestation d'honorabilité ?

Vous devez présenter votre attestation datée de moins de 6 mois lors :

  • de votre embauche à votre employeur
  • à intervalles réguliers
Faire votre demande d'attestation

Employeur

  • Gestionnaire d'établissement ou un service de la protection de l'enfance
  • Gestionnaire d'établissement d'accueil du jeune enfant
  • Association liée à la protection de l'enfance

Vous devez vérifier que tout professionnel ou bénévole intervenant auprès d'enfant mineur possède une attestation d'honorabilité.

Quand devez-vous demander une attestation d'honorabilité ?

Vous devez demander une attestation d’honorabilité datée de moins de 6 mois, lors de l’embauche des personnes que vous recrutez et à intervalles réguliers tous les 3 ans

Comment demander une attestation d'honorabilité ?

Assistants familiaux et maternel, professionnels et bénévoles

Connectez-vous

Connectez-vous sur l'espace personnel attestation d'honorabilité

Faites votre demande d'attestation avec France Connect :

  • Vérifiez vos coordonnées pré-remplies
  • Complétez les champs restants
  • Validez votre demande d’attestation d’honorabilité

La demande d'attestation est gratuite et l'attestation est valable 6 mois à compter de la date de délivrance

Recevez les résultats

Vous n'avez aucune condamnation vous empêchant d'exercer auprès de mineurs

Si vous n'avez aucune condamnation vous empêchant d'exercer auprès de mineurs sur votre casier judiciaire ou sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijaisv)

⇒ Vous recevez votre attestation d'honorabilité sous 15 jours environ après avoir fait votre demande

Vous êtes concerné par des condamnations empêchant d’exercer une activité auprès de mineurs

Si vous êtes concerné par des condamnations empêchant d’exercer une activité auprès de mineurs sur votre casier judiciaire ou sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijaisv)

× Vous n'obtenez pas d'attestation d’honorabilité et vous ne pouvez pas intervenir auprès d’enfants à domicile, ni dans un lieu d’accueil du jeune enfant ou de la protection de l’enfance

La présentation d’une fausse attestation est punie par la loi.

Employeur

Scannez le QR Code qui figure sur l'attestation de la personne que vous recrutez pour accéder et vérifier directement l'attestation

ou

Connectez-vous sur l'espace de vérification d'attestation d'honorabilité et saisissez les coordonnées de la personne que vous recrutez : nom, prénom, date de naissance, ainsi que le code d’identification inscrits sur son attestation d’honorabilité pour accéder et vérifier son attestation d’honorabilité

Recevez les résultats

L’attestation d’honorabilité est valide

Si l’attestation d’honorabilité est valide

⇒ Vous pouvez embaucher le candidat et le laisser exercer son activité

L’attestation d’honorabilité est valide mais mentionne l’existence de condamnation ou mise en examen

Si l’attestation d’honorabilité est valide mais mentionne l’existence de condamnation ou mise en examen devant être portée à la connaissance
de l’employeur

? En raison des risques pour la sécurité des mineurs, vous pouvez décider de ne pas embaucher ou suspendre la personne

La personne n'a pas d'attestation d'honorabilité

Si la personne n’a pas son attestation d’honorabilité

× Vous ne pouvez pas l'embaucher ni la laisser exercer son activité

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