Déposer une réclamation concernant une personne adulte vulnérable (personne âgée ou en situation de handicap)

Les directeurs d’ESMS ont l’obligation de signaler aux autorités administratives compétentes :

Tout dysfonctionnement grave qui relève des catégories suivantes :

1° Les sinistres et événements météorologiques exceptionnels ;
2° Les accidents ou incidents liés à des défaillances d'équipement techniques de la structure et les événements en santé environnement ;
3° Les perturbations dans l'organisation du travail et la gestion des ressources humaines ;
4° Les accidents ou incidents liés à une erreur ou à un défaut de soin ou de surveillance ;
5° Les situations de perturbation de l'organisation ou du fonctionnement de la structure liées à des difficultés relationnelles récurrentes avec la famille ou les proches d'une personne prise en charge, ou du fait d'autres personnes extérieures à la structure ;
6° Les décès accidentels ou consécutifs à un défaut de surveillance ou de prise en charge d'une personne ;
7° Les suicides et tentatives de suicide, au sein des structures, de personnes prises en charge ou de personnels ;
8° Les situations de maltraitance à l'égard de personnes accueillies ou prises en charge ;
9° Les disparitions de personnes accueillies en structure d'hébergement ou d'accueil, dès lors que les services de police ou de gendarmerie sont alertés ;
10° Les comportements violents de la part d'usagers, à l'égard d'autres usagers ou à l'égard de professionnels, au sein de la structure, ainsi que les manquements graves au règlement du lieu d'hébergement ou d'accueil qui compromettent la prise en charge de ces personnes ou celle d'autres usagers ;
11° Les actes de malveillance au sein de la structure.


Références :
Article L331-8-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles
Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

Démarche à suivre

Effectuez votre signalement à partir du formulaire ci-dessous :

📄 Télécharger le formulaire de signalement (Pdf, 2 Mo)

📧 Envoyez le formulaire par email : signalementsadultesvulnerables@ain.fr

Votre déclaration concerne un potentiel délit commis sur une personne vulnérable ?

Il doit également faire l’objet d’un signalement au Procureur de la République à partir du modèle de courrier suivant :

📄 Télécharger le modèle de courrier (Pdf, 2 Mo)

⚠ La procédure s'arrête là. Inutile de passer aux étapes suivantes

⚠️ Si vous ne trouvez pas l'établissement dans la liste ? Contactez le service relation à l'usager au 3001 (appel gratuit)