Pactes de territoire 2024 -2026

Mis à jour le 12 février 2025
Sommaire
  1. Périmètre des Pactes de territoire
  2. Les 7 dispositifs d'aide des Pactes de territoire
  3. Principes généraux d’attribution

Rendez-vous en mai 2025 pour les appels à projet 2026

Vous portez un projet d'investissement pour votre collectivité et vous souhaitez obtenir une subvention ?

Le Département vous accompagne dans le cadre des Pactes de territoire 2024-2026. Retrouvez ci-dessous toutes les informations concernant nos 7 dispositifs d'aide et les modalités d'attribution.

Téléchargez le guide pratique :

Version imprimée (pdf) : accédez au guide pratique

Périmètre des Pactes de territoire

Les Pactes de territoire sont conclus pour une durée de 3 ans (2024-2026), avec une enveloppe globale de 65,5 M€.

Le Département a défini 7 territoires de Pacte, bénéficiant à l’ensemble des Communes de l’Ain et leurs groupements (intercommunalités, syndicats…) :

Carte Des 7 Territoires Du Pacte De Territoire Departement Ain

Les 7 dispositifs d'aide des Pactes de territoire

Dispositifs Pactes

1- Équipements de proximité (< 400 000 €)

Bénéficiaires :

Les Communes et les Syndicats de communes

Conditions d'attribution
  • 1 dossier par an, soit sur le dispositif Équipements de proximité, soit sur le dispositif Investissements structurants
  • Un dossier ayant fait l'objet d'un report ou d'un phasage est décompté du nombre de dossier autorisé par an et ne permet pas de déposer un nouveau dossier sur ces dispositifs
  • Projets entre 10 000 € et 399 999 € de dépenses HT
  • Les projets de sécurisation routière sont fléchés en priorité sur l’enveloppe « Amendes de police »
Modalités d'intervention
Montant des dépenses Taux d’aide plafond
De 10 000 € à 100 000 € HT 30 %
puis de 100 001 € à 399 999 € HT puis 15 %*

*20% pour le premier dossier d’une commune fusionnée

Exemple d’un projet à 140 000 € HT de dépenses éligibles

  • Taux à 30 % sur 100 000 € = 30 000 €
  • Taux à 15 % sur 40 000 € = 6 000 €
  • Le projet sera aidé à hauteur de 36 000 €
 Dépenses éligibles
  • Aménagements extérieurs : travaux paysagers, voirie, sécurisation, mobilier urbain dans le cadre d’aménagement d’un parc, d’une aire de jeu, d’un city-stade… (dépenses intégrées dans un projet global) ;
  • travaux de construction, de rénovation, d’extension ou d’équipements de biens immobiliers (y compris frais de démolition lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation du projet) ;
  • honoraires de maîtrise d’œuvre et d’ingénierie de projet, s’ils sont accompagnés de travaux ;
  • études préalables aux investissements, si elles sont suivies de travaux. Les études seules, ne peuvent pas faire l’objet d’un dossier de subvention spécifique ;
  • aides au dernier commerce, pépinière, village d’artisans ;
  • dépenses de vidéoprotection (pour un projet dédié à la vidéoprotection, se référer au dispositif correspondant).
Dépenses non éligibles
  • Acquisition foncière ;
  • dépenses de fonctionnement ;
  • dépenses pour imprévus ;
  • autoconstruction (sauf pour l’acquisition de matériel) ;
  • dépenses d’aménagement des cimetières, columbariums, salles d’obsèques ;
  • dépenses relatives aux lotissements ;
  • dépenses concernant la protection incendie ;
  • dépenses de travaux ou d’aménagement de logements communaux ;
  • dépenses de travaux ou d’aménagement d’une gendarmerie ;
  • frais d’études non suivis d’investissements ;
  • mobilier urbain générant des revenus (horodateurs...) ;
  • dans le cadre de travaux de voirie : opérations d'entretien, enrobés de couleur, quais et arrêt de cars, travaux réalisés par le Département (réfection de la couche de roulement...).
Pièces justificatives à joindre pour la complétude du dossier
  • Devis ou chiffrage estimatif des dépenses en HT
  • Délibération avec le plan de financement en HT
  • Autorisation d’urbanisme le cas échéant (permis de construire…)
  • Travaux de voirie : plans (situation, cadastral, masse, aménagement prévu)

2- Investissements structurants (≥ 400 000 €)

Bénéficiaires :
  • Les Communes, EPCI et Syndicats de communes.
  • Pour les projets d'aménagement de ZA : les EPCI à fiscalité propre.
  • Les syndicats de traitement des déchets ne sont pas éligibles.
Conditions d'attribution
  • Pour les Communes, Communautés de communes et Syndicats de communes : 1 dossier par an, soit sur le dispositif Equipements de proximité, soit sur le dispositif Investissements structurants.
  • Pour les Communautés d’agglomération : 2 dossiers / an.
  • Un dossier ayant fait l'objet d'un report ou d'un phasage est décompté du nombre de dossier autorisé par an.
  • Projet d’un montant supérieur ou égal à 400 000 € HT
  • Non éligibles : Les projets d’un montant supérieur à 5 000 000 € HT inscrits au CPER
  • Les projets de sécurisation routière sont fléchés en priorité sur l’enveloppe Amendes de police.
Modalités d'intervention
Montant des dépenses Taux d’aide plafond Observations
De 400 000 € à 1 000 000 € HT 15% Plafond de subvention : 150 000 €
Dépenses éligibles
  • Aménagements extérieurs : travaux paysagers, voirie, sécurisation, mobilier urbain dans le cadre d’aménagement d’un parc, d’une aire de jeu, d’un city-stade… (dépenses intégrées dans un projet global) ;
  • travaux de construction, de rénovation, d’extension ou d’équipements de biens immobiliers (y compris frais de démolition lorsqu’ils sont nécessaires à la réalisation du projet) ;
  • honoraires de maîtrise d’œuvre et d’ingénierie de projet, s’ils sont accompagnés de travaux ;
  • études préalables aux investissements, si elles sont suivies de travaux. Les études seules, ne peuvent pas faire l’objet d’un dossier de subvention spécifique ;
  • aides au dernier commerce, pépinière, village d’artisans ;
  • dépenses de vidéoprotection (pour un dossier « vidéoprotection », utilisez le formulaire spécifique) ;
  • pour l’aménagement de zones d’activités économiques, les travaux de création, d’extension ou de requalification : viabilisation (travaux internes à la zone), voiries (travaux internes à la zone), éclairage, réseaux secs et humide, maîtrise d’œuvre.
Dépenses non éligibles
  • Acquisition foncière ;
  • dépenses de fonctionnement ;
  • dépenses pour imprévus ;
  • autoconstruction (sauf pour l’acquisition de matériel) ;
  • dépenses d’aménagement des cimetières, columbariums, salles d’obsèques ;
  • dépenses relatives aux lotissements ;
  • dépenses concernant la protection incendie ;
  • dépenses de travaux ou d’aménagement de logements communaux ;
  • dépenses de travaux ou d’aménagement d’une gendarmerie ;
  • frais d’études non suivis d’investissements ;
  • mobilier urbain générant des revenus (horodateurs...) ;
  • dans le cadre de travaux de voirie : opérations d'entretien, enrobés de couleur, quais et arrêt de cars, travaux réalisés par le Département (réfection de la couche de roulement...) ;
  • dans le cadre de l’aménagement de zones d’activités économiques : acquisition foncière, voies d’accès externes à la zone d’activités, études ayant un caractère réglementaire.
Pièces justificatives à joindre pour la complétude du dossier
  • Devis ou chiffrage estimatif des dépenses en HT
  • Délibération avec le plan de financement en HT
  • Autorisation d’urbanisme le cas échéant (permis de construire…)
  • Pour les projets d’aménagement de ZA :
    - copie de la délibération du SCoT sur la constructibilité de la zone dans les PLU des communes concernées ;
    - argumentaire économique détaillé justifiant le projet au regard de l'offre disponible dans un rayon de 50 km ;
    - argumentaire environnemental détaillé justifiant le projet au regard de la prise en compte des enjeux de développement durable : densité, performance énergétique, gestion de l'eau, limitation de l'imperméabilisation , nuisances, biodiversité et paysages ;
  • Pour les travaux de voirie : plans (situation, cadastral, masse, aménagement prévu)

3- Vidéoprotection

Bénéficiaires :

Les Communes et EPCI

Conditions d'attribution
  • 1 dossier par an
  • Un dossier ayant fait l'objet d'un report ou d'un phasage est décompté du nombre de dossier autorisé par an et ne permet pas de déposer un nouveau dossier sur ce dispositif
  • Projet d'un montant supérieur ou égal à 10 000 € HT
Modalités d'intervention
Projet inférieur à 400 000 € HT Taux d’aide plafond
De 10 000 € à 100 000 € HT 30 %
puis de 100 001 € à 399 999 € HT puis 15 %

 

Projet supérieur ou égal à 400 000 € HT Taux d’aide plafond Observations
De 400 000 € à 1 000 000 € HT 15% Plafond de subvention : 150 000 €
Dépenses éligibles
  • Dépenses de vidéoprotection (matériel et câblage) ;
  • dépenses d’honoraires.
Dépenses non éligibles
  • Dépenses de fonctionnement ;
  • dépenses pour imprévus.
Pièces justificatives à joindre pour la complétude du dossier
  • Devis ou chiffrage estimatif des dépenses en HT
  • Délibération avec le plan de financement en HT
  • Avis d'un référent sureté*

* contact : Cellule prévention technique de la malveillance GGD01 cptm.ggd01@gendarmerie.interieur.gouv.fr

4- Politique de l’eau

Conditions d'attribution
  • Limité à 5 dossiers par maître d’ouvrage par an (hors projets d’assainissement non-collectif). Si votre structure souhaite en présenter plus, il vous sera demandé à l’instruction d’identifier 5 dossiers prioritaires. Les autres dossiers seront instruits en fonction de l’enveloppe encore disponible.
  • Projet supérieur à 10 000 € HT pour les travaux (hors ANC)
Bénéficiaires :
  • Communes rurales selon l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2022
  • Les EPCI compétents
  • Les syndicats intercommunaux compétents
  • Les régies des eaux
  • Les communes urbaines uniquement pour les projets de réutilisation des eaux usées ;
  • Pour les projets de réhabilitation de système d'assainissement non-collectif (ANC) : Communes et EPCI.
 Modalités d'intervention
  • Taux d'aide plafond : 20%
  • Taux d’aide bonifié à 50% pour certains investissements d’amélioration significative du rendement des réseaux des communes et des EPCI, en matière de lutte contre les fuites sur réseaux d’eau potable
  • Taux d’aide bonifié à 50% pour les projets de réutilisation des eaux usées traitées
  • Taux d’aide bonifié à 50% pour les travaux d'interconnexion de réseaux

1- Eau potable

Dépenses éligibles
  • Etudes suivies de travaux ;
  • achat de « zones sanctuaires » (aide plafonnée à 200 000 €) ;
  • achat de terrains en périmètres de protection rapprochée de captages ;
  • mesures de lutte contre les pollutions diffuses en périmètres rapprochés et éloignés ;
  • travaux de protection de captage ;
  • création de nouveaux captages ;
  • création ou optimisation de station de traitement (aide plafonnée à 1M €) ;
  • travaux structurants liés notamment à la création de réservoirs ;
  • travaux d’extensions de réseaux, d'interconnexions et de renforcement (travaux plafonnés à 250 € par mètre linéaire de canalisation).
Dépenses non éligibles
  • Renouvellement à l’identique de réseaux vieillissants ;
  • reprise des branchements publics (sauf dans le cas de travaux de renforcement sur une canalisation) ;
  • travaux liés à la défense incendie ;
  • travaux d’entretien, de maintenance et travaux relevant de la compétence du délégataire, si le service est affermé ;
  • suppression des branchements en plomb ;
  • travaux d’extension de réseaux vers des zones non urbanisées ;
  • les travaux réalisés pour le compte ou sur le territoire d’une commune urbaine ;
  • tous les travaux d’un montant inférieur à 10 000 € HT.

2- Assainissement collectif

Dépenses éligibles
Dépenses éligibles Plafond des travaux
Etudes suivies de travaux
Création de station d’épuration de 0 à 500 EH :  Plafond à 1000€/EH
de 501 à 2000 EH :  Plafond à 750€/EH
> 2000 EH : Plafond à 500€ /EH
Optimisation de STEP (autosurveillance, traitement des boues…)
Travaux de réhabilitation et extension de réseau vers zone urbanisée classée comme collectif dans le zonage Travaux plafonnés à 250 € /m linéaire de canalisation
Traitement des eaux d’orages (bassins de rétention…) 300 000 € HT
Projet de réutilisation des eaux usées traitées (exceptionnellement ouvert aux communes urbaines)
Dépenses non éligibles
  • Reprise des branchements particuliers privés (la partie publique du branchement du collecteur à la boite de branchement est éligible),
  • travaux liés à l’assainissement pluvial,
  • travaux d’entretien et de maintenance,
  • travaux d’extension de réseaux de collecte vers des zones non urbanisées,
  • travaux relevant des compétences du délégataire,
  • les travaux réalisés pour le compte ou sur le territoire d’une commune urbaine (sauf réutilisation des eaux usées traitées),
  • tous les travaux d’un montant inférieur à 10 000 € HT.

 

3- Assainissement non-collectif

Conditions d’éligibilité
  • Installations sises dans le département de l’Ain ;
  • Installations classées défectueuses par un contrôle diagnostic ;
  • Installations antérieures à 1996, zonées en non collectif (la propriété n'est pas raccordable au réseau d'assainissement collectif) ;
  • Au moins une dizaine de particuliers ;
  • Les aides ne sont pas accordées à titre individuel ;
  • Travaux plafonnés à 10 000 € HT par installation.
Dépenses éligibles
  • Opérations de réhabilitation regroupant au moins 10 installations d'assainissement non-collectif déposées par les SPANC pour le compte des particuliers

 

Les pièces justificatives à joindre pour la complétude du dossier
  • Un avant-Projet Détaillé (APD) constitué à minima d’un mémoire technique et des plans ;
  • un détail Quantitatif Estimatif (DQE) précisant les matériaux utilisés et leurs quantités ;
  • la délibération qui sollicite l’aide du Département ;
  • Pour les projets d’ANC : la liste des installations concernées (modèle de tableau ci-dessous).

5- Transition écologique

Bénéficiaires :
  • Les Communes et intercommunalités
  • Les Syndicats de traitement des déchets ne sont pas éligibles aux actions soutenues sur l'économie circulaire
Modalités d’intervention
  • Projets à partir de 10 000 € HT
  • Taux d'aide plafond : 20%
Dépenses éligibles

# Adaptation au changement climatique :

  • Travaux de réhabilitation thermique, économie d’énergie, d’utilisation d’énergies renouvelables*… du bâti public (uniquement sur la part des dépenses liées à l’énergie) : travaux d’isolation, changements des huisseries, des menuiseries, ventilation, installation de récupérateurs d'eau de pluie… Les logements communaux sont éligibles ;
  • travaux d’amélioration, de réhabilitation, de changement du chauffage pour un équipement énergétiquement performant et/ou utilisant des énergies renouvelables ;
  • travaux de relamping de l’éclairage public (éclairage autonome, intelligent, LED…) ;
  • travaux de désimperméabilisation et de végétalisation des villes et centre-bourg afin de lutter contre les îlots de chaleur et préserver la ressource en eau : travaux de suppression d’enrobés, de bétons, verdissement… ;

#Mobilité durable :

  • aménagement d’aires de covoiturage ;
  • installation de bornes de recharge électrique VL et vélo ;
  • acquisition de parkings à vélo sécurisés sur la voie publique ;

#Economie circulaire :

  • travaux et équipements concourant à une meilleure gestion des déchets (recycleries/ressourceries, déchèteries, équipements d’amélioration du tri des déchets, compostages collectif et individuel...) et à leur réduction à la source (gaspillage alimentaire dans les cantines - gachispain, table de tri, bac à compost...). Aide plafonnée à 150 000 €.

*Les projets photovoltaïques sont éligibles uniquement pour des installations 100 % en autoconsommation. Selon l’arrêté du 6 octobre 2021, pour les autres installations ≤ 500 kWc, (vente du courant avec injection en totalité ou vente avec injection du surplus), les tarifs et primes d’achat du courant ne sont pas cumulables avec une aide locale.

Dépenses non éligibles
  • Pour les travaux de réhabilitation énergétique : sont exclus les travaux ne concourant pas à l’objectif de transition énergétique ;
  • Les travaux de rénovation lourde de bâtiments existants, qui peuvent être assimilés à une construction neuve ;
  • Acquisitions foncières ;
  • Travaux de maintenance et d’entretien ;
  • Dépenses de fonctionnement ;
  • Frais d’études non suivis d’investissement.

Les travaux sous maîtrise d'ouvrage du SIEA ne sont pas éligibles.

Les pièces-justificatives à joindre pour la complétude du dossier
  • Présentation synthétique du projet
  • Devis
  • Délibération avec le plan de financement en HT
  • Autorisation d’urbanisme le cas échéant (permis de construire…)
  • Plan du projet
  • Lien avec le PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) intercommunal
  • RIB

6- Patrimoine historique bâti

💬 Besoin d'être accompagné en amont de votre projet ou pour constituer votre dossier de demande de subvention ?

Contactez Séverine Grosbon, chargée de gestion des subventions patrimoine 04 74 32 76 10 - service.patrimoine@ain.fr

Bénéficiaires :
  • Communes, Intercommunalités et établissements publics
Les interventions prises en compte  :
  • Les immeubles « par nature » (bâtiments) et « par destination » (biens meubles rattachés à un bâtiment) classés ou inscrits au titre des Monuments historiques (MH) ;
  • les immeubles « par nature » non protégés au titre des Monuments historiques, présentant un intérêt historique, artistique ou architectural et contribuant à la qualité du paysage et du cadre de vie (églises, patrimoine rural, monuments commémoratifs, croix de chemin…) ;
  • Les immeubles « par destination » non protégés au titre des Monuments historiques présentant un intérêt historique ou artistique, tels que vitraux, peintures murales (hors murs peints modernes en milieu urbain) et autres éléments  patrimoniaux remarquables attachés à un édifice (orgues, boiseries, décors portés…) ;
  • Les travaux de restauration et de mise en valeur doivent être réalisés par des prestataires spécialisés, mettant en oeuvre des techniques et des matériaux respectant le caractère patrimonial de l’édifice. Un projet qui serait de nature à fragiliser la conservation du bâtiment ou à réduire son intérêt sur le plan patrimonial pourrait être refusé.
Modalités d'intervention
Classement Taux d'aide plafond Observations
Immeubles classés 15% Plancher de subvention : 1 500 €
Plafond de subvention : 50 000 €
Immeubles inscrits
Immeubles non protégés 30%
Dépenses éligibles
  • Diagnostic ou étude préalable, sondage (notamment décors anciens), analyse (datation, étude de matériaux…) ;
  • honoraires de maîtrise d’œuvre si réalisée par un architecte du patrimoine ou expérimenté dans ce domaine (y compris CAUE, ADI) ;
  • travaux et interventions de restauration, consolidation, mise hors d’eau, mise hors d’air, conservation préventive ;
  • installations pérennes de mise en valeur de l’édifice (à la condition qu’il soit ouvert régulièrement à la visite) telles que dispositifs de protection, d’éclairage, signalétique et supports d’interprétation tels que panneau, borne numérique ;
  • travaux de mise en accessibilité dans un bâtiment de nature patrimoniale (même sans travaux de restauration), à la condition qu’il soit ouvert régulièrement à la visite ;
  • installation d’équipements ayant pour objectif de favoriser la préservation d’un édifice patrimonial (paratonnerre, alarme incendie, alarme anti-intrusion...).
Dépenses non éligibles
  • Reconstruction d’un édifice (même à l’identique) ;
  • extension contemporaine sur un bâtiment ancien ;
  • la transformation de volumes intérieurs ou des interventions à l’intérieur du bâtiment n’ayant pas vocation à restaurer, préserver ou valoriser le bâtiment (cloisons, travaux électriques, travaux de plomberie, …) ;
  • aménagement d’espaces publics (parvis, chemins, trottoirs, stationnements…) ;
  • chantiers participatifs.
Procédure
  • Pour les immeubles inscrits MH : une déclaration préalable de travaux est transmise par le propriétaire à l’UDAP de l’Ain (ABF) ;
  • pour les immeubles classés MH : une demande d’autorisation de travaux est transmise par le propriétaire au Conservateur des monuments historiques (DRAC) via un CERFA ;
  • pour tous les projets : la collectivité ou l’établissement public propriétaire doit réaliser son projet conformément aux devis retenus lors de l’instruction (choix des matériaux, techniques de restauration ou de mise en valeur), au risque que son dossier ne soit plus éligible à un soutien du Département.

 

Les pièces-justificatives à joindre pour la complétude du dossier
  • Plan cadastral, avec localisation du ou des édifices concernés à échelle de la commune et à échelle de la rue ;
  • photos du ou des édifices avec détail des parties faisant l’objet de travaux ;
  • tout document utile à la compréhension du projet : étude préalable, diagnostic, détails des lots, croquis et plans d’architecte le cas échéant ;
  • déclaration de travaux ou permis de construire ;
  • délibération signée du maire et visée par le contrôle de légalité ;
  • devis retenus détaillés par lots (ou estimatifs chiffrés en attente des devis définitifs) ;
  • Pour les Monuments historiques ou édifices situés en périmètre protégé : copie des arrêtés de protection, autorisations de travaux délivrées par l’Etat, avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

7- Ain, terre de vélo

Bénéficiaires :

Les Communes et les EPCI

Conditions d'attribution
  • 1 dossier par an
  • Projet à partir de 10 000 € de dépenses HT
Modalités d'intervention
Dépenses éligibles Taux d'aide plafond Observations
Etudes préliminaires 25 % Dépenses plafonnées à 50 000 €

Subvention plafonnée à 12 500 €
Réalisation de portions d’itinéraires cyclables et modes doux d’envergure intercommunale et communale 30 % Dépenses plafonnées à 80 000 € / km

Subvention plafonnée à 24 000 € / km
Aménagement des accès collèges (dans un rayon limité à 3 km) 30 % Subvention plafonnée à 150 000 €
Sécurisation d’intersection sur RD, ponts et points de rupture 30 % Subvention plafonnée à 150 000 €
Signalétique boucles loisirs « L’Ain à vélo » 50 % Bénéficiaires : EPCI uniquement
Dépenses plafonnées à 1 000 € / km
Subvention plafonnée à 500 € / km

Sur sollicitation des collectivités, le Département peut réaliser des acquisitions foncières pour la réalisation d’aménagements cyclables en bordure de RD hors agglomération, jusqu’à 100 000 € sur 5 ans.

Dépenses non éligibles
  • Les cheminements piétonniers, qui ne sont pas spécifiquement prévus pour les cycles ;
  • les travaux d’aménagements autour de l’itinéraire cyclable : travaux paysagers, sécurisation, voirie, trottoirs, marquage, signalisation, mobilier urbain…
  • les opérations d’entretien,
  • les études non suivies d’investissements.
Pièces justificatives à joindre pour la complétude du dossier
  • Devis ou chiffrage estimatif des dépenses en HT
  • Délibération avec le plan de financement en HT
  • RIB
  • Plans des travaux

Principes généraux d’attribution

Peut-on solliciter plusieurs aides pour un même projet ?

Vous pouvez solliciter plusieurs dispositifs du Pacte la même année, sur des dépenses différentes et dans la limite :

  • des enveloppes inscrites au budget départemental ;
  • d’un nombre maximal de dossier par an, selon les dispositifs ;
  • des plafonds liés aux droits de tirage sur la période 2024-2026.
Dispositifs Droit de tirage sur la période 2024-2026
Equipements de proximité 300 000 € pour une Commune ;

400 000 € pour une Communauté de communes ou un Syndicat de communes ;

500 000 € pour une Communauté d'agglomération.
Investissements structurants
Transition écologique 300 000 € par maître d'ouvrage.
Patrimoine historique bâti

Les autres dispositifs ne sont pas concernés par un droit de tirage.

⚠ Les subventions des Pactes de territoire ne sont pas cumulables sur les mêmes dépenses avec les plans sectoriels existants : Livres Blancs bois, pisciculture, tourisme, Plan nature…

⚠ Les dispositifs Équipements de proximité et Investissements structurants ne peuvent pas être cumulés. Les collectivités peuvent déposer 1 seul dossier par an. Une exception est faite pour les Communautés d’agglomération qui peuvent déposer 2 dossiers par an.

Combien de dossiers peut-on déposer par dispositifs ?

Selon les dispositifs, vous pouvez déposer un ou plusieurs dossiers la même année, dans la limite des plafonds liés aux droits de tirage sur la période 2024-2026.

Equipements de proximité Communes et Syndicats de communes : 1 dossier par an*

Communautés d'agglomération : 2 dossiers par an*
Investissements structurants
Vidéoprotection 1 dossier par an
Politique de l'eau 5 dossiers par an (hors ANC)
Transition écologique -
Patrimoine historique bâti -
Ain, terre de vélo 1 dossier par an

*Les dispositifs « Équipements de proximité » et « Investissements structurants » ne peuvent pas être cumulés.

Comment obtenir le versement de la subvention ?

# Acompte obligatoire de 40%

Sur présentation d’un justificatif valant preuve d’un commencement des travaux :

  • facture,
  • devis signé,
  • bon de commande,
  • ordre de service,
  • état récapitulatif de dépenses déjà réalisées (maîtrise d’œuvre comprise),
  • attestation sur l’honneur de l’autorité administrative de l’engagement des travaux,
  • acte d’engagement de travaux.
  • Dans le cas d'un projet de réhabilitation groupée de systèmes d'assainissement non-collectif (ANC) : le premier devis signé par un particulier du programme et le tableau listant les installations concernées mis à jour (téléchargeable en format xls et en format PDF).

 

# Solde

Lorsque le plafond des dépenses éligibles est atteint ou à la fin de l’opération. Il est versé sur présentation des justificatifs suivants :

  • un état récapitulatif des factures payées, certifié conforme par le comptable (téléchargeable en format xls et en format PDF),
  • le plan de financement définitif en dépenses et en recettes attesté par le Maire ou le Président (téléchargeable en format xls et en format PDF),
  • une preuve de la communication sur l'aide départementale apportée au projet
  • Dans le cas d'un projet de réhabilitation groupée de systèmes d'assainissement non-collectif (ANC) : les factures acquittées par les particuliers, le tableau listant les installations concernées mis à jour (téléchargeable en format xls et en format PDF), une preuve de la communication envers le soutien départemental (ex : sur le site internet de la collectivité, les réseaux sociaux, les brochures, publications...)

En cas de dépenses justifiées inférieures au montant prévisionnel de l’investissement, le paiement s’effectuera au prorata du coût total révisé.

# Dossiers relevant des amendes de police : le versement est effectué, dans son intégralité, par l’Etat sur la base de la délibération attributive de l’Assemblée départementale.

 

Quelle est la durée de validité d'une subvention ?

  • 18 mois pour débuter les travaux, à compter de la notification ;
  • 3 ans pour terminer les travaux et solliciter le versement du solde, à compter de la notification.

⚠ À défaut, la règle de caducité s’applique et le solde de la subvention est annulé.

Le projet annulé peut éventuellement être redéposé l’année suivante au titre des Pactes de territoire. Celui-ci sera considéré comme un nouveau dossier et sera donc décompté du nombre de dossier autorisé par an.

Exemple : Pour une subvention attribuée le 9 décembre 2024

  • Les travaux doivent démarrer avant le 9 juin 2026.
  • Les travaux doivent être terminés et le solde demandé avant le 9 décembre 2027.

Quelles sont les obligations de communication ?

En contrepartie de l’aide financière départementale, le bénéficiaire de la subvention a l’obligation de communiquer largement tout au long du projet sur le soutien et le financement accordés par le Département de l’Ain. Cette obligation de publicité vise à faire connaître l’implication du Département de l’Ain pour ses territoires.

 

Le bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien du Département de l’Ain sur l’ensemble des supports de communication se rapportant au projet en affichant le logo ou le bloc-marque dédié ou en mentionnant le Département dans les outils rédactionnels :

  • Tous supports écrits : magazine de la collectivité, affiche, brochure, flyer, dossier de presse, communiqué de presse…
  • Tous supports audiovisuels : clip vidéo, annonce radio…
  • Outils numériques : site Internet, réseaux sociaux…
  • Panneau de projet et de chantier (posé dès la notification du soutien départemental et pendant toute la durée du chantier)

L’emplacement et la taille du logo du Département sont adaptés au format du matériel ou du document utilisé. Si le support contient d’autres logos, la dimension du logo Département est identique à celle du plus grand des autres logos. L’ordre de placement des logos est soit protocolaire, soit fonction des montants par ordre croissant ou décroissant.

Tous les outils de communication sont soumis au Département pour validation.

Le bénéficiaire s’engage à associer le Département comme puissance invitante lors de toutes manifestations liées au projet : pose de la première pierre, inauguration, journée portes ouvertes, manifestations publiques…  Avec prise de parole de son représentant dûment invité par ses soins.

Le logo du Département devra alors figurer sur l’invitation.

Pour la communication autour du projet, le bénéficiaire reconnaît au Département le droit d’utiliser toutes photographies ou films qui pourraient être réalisés par le Département sur le projet.

Le bénéficiaire s’engage à informer le Département des autres partenariats mis en place pour le projet.

Le bénéficiaire doit mettre en œuvre l’intégralité de la visibilité départementale stipulée.

Si un bénéficiaire prend l’initiative de réaliser un marquage pérenne sur son projet pour en préciser les contributeurs ou autres éléments marquants, il devra mentionner le bloc marque départemental.

A la suite de l’attribution d’une subvention, le Département de l’Ain vous transmet un panneau bloc-marque à fixer sur votre projet d’équipement / bâtiment.

Une preuve de la communication sera demandée lors de la demande de solde.

En cas de non-respect manifeste des obligations d’information et de communication, le versement de la subvention sera suspendu et le Département pourra demander le remboursement de la subvention déjà versée.

Le Département pourra exercer, à tout moment, un contrôle sur place et sur pièces des actions financées auprès des bénéficiaires des aides départementales.

 

Des difficultés pour utiliser le bloc marque sur vos supports de communication ?

N’hésitez pas à demander conseil après de la Direction de la communication et de l'attractivité :

Tél : 04 74 32 32 16
Email : communication@ain.fr

Lien vers le logo et la charte graphique

 

Comment faire une demande de subvention ?

Le dépôt des demandes de subvention pour l'année 2025 est clos depuis le 15 juin 2024. Rdv au printemps pour vos projets 2026 !

Calendrier pour les demandes de subvention au titre de l'année 2025

  • 2 avril 2024 : lancement de l’appel à projet pour 2025 sur www.ain.fr rubrique « mon compte »
  • 15 juin 2024 : date limite de réception des demandes de subvention au titre de l’année 2025
  • Juin-juillet 2024 : instruction des dossiers par les services
  • Septembre 2024 : avis et priorisation des projets par les Conseillers départementaux
  • Octobre 2024 : réunions de territoire
  • Décembre 2024 : attribution des subventions en Session

Où s'informer ? Qui contacter ?

Retrouvez toutes les informations du Pacte de territoire 2024-2026 dans le guide pratique en téléchargement :

Télécharger le guide pratique (Pdf, 2 Mo)

Retrouvez les noms et coordonnées de vos interlocuteurs au Département

Votre projet concerne les équipements de proximité, les investissements structurants ou la vidéoprotection

Votre interlocuteur privilégié dépend de votre territoire :

  • Territoires Bourg Bresse Revermont, Haut-Bugey, Bugey et Bresse Val de Saône :
    Marjorie PONCIN, Chargée de gestion des subventions
    Par téléphone : 04 74 24 48 19
    Par e-mail :  marjorie.poncin@ain.fr

 

  • Territoires BUCOPA, Pays de Gex - Pays Bellegardien et Dombes Saône :
    Sylvie BUFFET, Chargée de gestion des subventions
    Par téléphone : 04 74 24 48 20
    Par e-mail : sylvie.buffet@ain.fr

Votre projet concerne la Politique de l’eau

  • Magali MULOT, Chargée de mission Politique de l’eau
    Par téléphone : 04 74 24 48 29
    Par e-mail : magali.mulot@ain.fr
  • Michaël LEGRAND, Responsable Service de l’Eau (SATESE-SATAA)
    Par téléphone : 04 37 62 18 08
    Par e-mail : michael.legrand@ain.fr

Votre projet concerne la Transition écologique

Damien GEISEN, Chargé de mission Développement durable
Par téléphone : 04 69 19 10 35
Par e-mail : damien.geisen@ain.fr

Votre projet concerne le Patrimoine historique bâti

Nelly PROST et Muriel JACQUEMONT, Gestionnaires d’inventaire et conservation préventive

Par téléphone : 04 74 32 10 60
Par e-mail : subvention.patrimoine@ain.fr

Liens utiles : 

Votre projet concerne l'Ain, terre de vélo

Robin CATTET, Chargé de mission sports et activités de pleine nature
Par téléphone : 04 74 24 48 27
Par e-mail : robin.cattet@ain.fr

Annuaire des interlocuteurs et partenaires des Communes et intercommunalités de l'Ain

Les contacts des services départementaux mais aussi des chambres consulaires, de l'association des maires, du SIEA, et des agences départementales (Guide présenté lors des seconds États généraux des territoires de l'Ain en 2020)

Téléservices : Un problème de connexion, de mot de passe oublié...

Vous n'avez pas de compte ? Vous n'arrivez plus à vous connecter à votre compte ?

Contactez l'assistance technique en remplissant le formulaire ci-dessous :

La réponse à votre message vous sera transmise cette l'adresse e-mail.
Vos nom et prénom sont facultatifs
Consultez les mentions légales

Comment s'appelle le département 01 ? Le département de l'...

Mesure de protection contre les courriers indésirables.

Pour aller plus loin

Bébé aux yeux bleus

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