Comment enlever les véhicules abandonnés sur le domaine public départemental ?

Mis à jour le 6 juin 2024
Sommaire
  1. Retrait des véhicules : qui est compétent?
  2. Quels sont les véhicules concernés?
  3. Quelle est la procédure pour procéder à l'enlèvement des véhicules?
  4. La loi évolue pour alléger la charge des communes

Un véhicule est abandonné sur la voie publique ? Il s'agit d'une propriété du Département. Le retrait des véhicules abandonnés sur la voie publique relève du maire, dans le cadre de son pouvoir de police. Retrouvez la procédure à adopter.

Retrait des véhicules : qui est compétent?

Le retrait des véhicules : un pouvoir de police des maires

Le retrait des véhicules, hors d’usage (VHU) ou non, abandonnés sur la voie publique relève du pouvoir de police des maires.

La voie publique inclut la voirie départementale

Le Maire peut agir :

  • en agglomération et hors agglomération
  • au nom du code de la route (procédure de mise en fourrière) ou du code de l’environnement (épaves).

Le recours à l’une ou l’autre des procédures est à l’appréciation du maire.

Le rôle du Département

En agglomération comme hors agglomération, le Conseil Départemental ou son Président ne sont pas compétents pour effectuer les mises en demeure, expertises et demandes d’enlèvements, réservées aux maires et officiers de police judiciaire territorialement compétents. Le Département n’a pas à dresser de PV d’infraction.

 

Quels sont les véhicules concernés?

Deux cas de figure peuvent conduire à l'enlèvement des véhicules :

  • Epave ou en voie d’épave : véhicule privé d’élément indispensable à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou vols.
  • Véhicule dont la circulation ou le stationnement est une infraction au code de la route compromettant la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances (stationnement dangereux, gênant, abusif).

Quelle est la procédure pour procéder à l'enlèvement des véhicules?

Si la présence d’un véhicule sur le Domaine Public Routier est constatée, le Département doit rédiger un courrier au Maire expliquant les circonstances et le cas de figure dans lequel il se trouve.

Il appartient ensuite au maire de mettre en œuvre les procédures prévues par le code de la route et le code de l’environnement, afin d’identifier et mettre en demeure le propriétaire, et/ou de faire procéder à l’enlèvement du véhicule.

Le véhicule est abandonné et/ou son stationnement est une infraction

Dans le cas des véhicules abandonnés et/ou dont le stationnement porte atteinte à la circulation, au bon usage ou à la conservation du domaine public, le maire peut faire procéder à une mise en fourrière, selon les conditions de l’article L325-1 du code de la route.

Le véhicule est une épave ou en voie d'épave

Dans le cas où le véhicule « semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate », le maire peut appliquer les dispositions de l’article L541-21-3 du code de l’environnement :

  • Il doit alors mettre en demeure le titulaire du certificat d’immatriculation d’évacuer le véhicule, soit en le réparant, soit en le transférant vers un centre VHU.
  • A défaut, le maire fait procéder à une expertise afin de déterminer si le véhicule est réparable, ou non.
    • Si le véhicule est irréparable, le maire le fait évacuer vers un centre VHU (véhicule hors d'usage).
    • S’il est réparable, le maire met le véhicule en fourrière.
    • Tout cela est fait aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation, s’il est connu. Sinon, ces frais restent à la charge de la commune compétente.

La loi évolue pour alléger la charge des communes

La responsabilité élargie aux constructeurs

Des modifications ont dernièrement été apportées à l’organisation de la filière de traitement des VHU : la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) a modifié ce dispositif. Elle inclut la filière automobile dans le dispositif de responsabilité élargie du constructeur.

Désormais, les constructeurs doivent prendre en charge les VHU via participation à un éco-organisme agréé, ou en mettant en place un système individuel, aux termes des articles L.541-10 et suivants du code de l’environnement. L’article 2 du décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 inscrit ces obligations aux articles R.543-153 à -160-2 du code de l’environnement, dont les dispositions sont déjà en vigueur.

Ce que dit la loi

Les articles R.543-160 et R.543-161 du code de l’environnement prévoient que le constructeur, via l’éco-organisme ou un système individuel, « pourvoit à la prévention, à la collecte sur le lieu de détention, au transport, à la réception, à l'entreposage, à la dépollution, au démontage, au désassemblage et au traitement des véhicules hors d'usage. (…) il assure ces missions sur l'ensemble du territoire national afin de permettre la collecte et le transport sans frais depuis le lieu de détention des véhicules hors d'usage complets et des véhicules abandonnés, auprès de tout détenteur qui en fait la demande, ainsi que la réception sans frais des véhicules hors d'usage complets et des véhicules abandonnés (…)».

En pratique

La collecte sans frais porte sur les véhicules complets et les véhicules abandonnés, selon la formulation du code de l’environnement : il semble donc que cette collecte gratuite concerne les véhicules incomplets considérés comme abandonnés au sens des articles L.541-21-3 et suivants du code de l’environnement.

Les éco-organismes ou systèmes individuels doivent proposer une contractualisation aux centres VHU agréés, ou alors les centres pourront leur en faire la demande à l’occasion de la réception d’un véhicule pour lequel ils ne sont pas « compétents » à défaut de contrat.

Si le centre obtient une réponse positive, un contrat-type est signé. 

  • Soit il prend en charge le véhicule
  • Soit l’éco-organisme ou le système individuel a l’obligation de le récupérer, en indemnisant le centre VHU pour les actes de réception et d’entreposage.

Consulter la liste des centres VHU dans l'Ain

Des précisions apportées par le Conseil National d'Evaluation des Normes

Ces dispositions sont applicables aux demandes de collecte de VHU effectuées par les collectivités territoriales, même si ces dernières ne sont pas expressément citées par le code de l’environnement. Cette précision a été apportée par le ministre de la Transition écologique lors de l’examen du décret de 2022 par le Conseil National d’Evaluation des Normes :

« 12. (…) Si la « reprise » d’un VHU abandonné sur le territoire communal est gratuite, [le collège des élus] estime qu’en l’état la règlementation est ambiguë quant à cette notion. Ainsi, il souhaite s’assurer que l’enlèvement sera également opéré à titre gratuit, et non une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales. À cet égard, il rappelle que ces dernières supportent d’ores et déjà un coût important induit par les démarches juridiques devant être accomplies pour s’assurer que l’épave n’a plus de propriétaire.

  1. Le ministère de la Transition écologique tient à rassurer les élus locaux en précisant que l’enlèvement des véhicules sera bien effectué à titre gratuit, y compris à la demande des collectivités territoriales (…) » (Délibération n°22-04-07-02825, séance du 7 avril 2022, page 5) .

 

Le Département vigilant face aux évolutions

L’enlèvement des VHU à la demande du maire doit être pris en charge financièrement par le constructeur automobile, via un éco-organisme ou système individuel. Le contour de la filière ainsi réorganisée devrait se préciser dans le courant de l’année 2024, au vu notamment du cahier des charges adopté en novembre 2023.

Les services du Département suivent ces évolutions, afin de pouvoir informer les collectivités du territoire et adapter ses modes d’action, notamment les conventions de financement qui lient le Département à des collectivités ou EPCI, et des épavistes.

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