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Accueil et placement des mineurs et jeunes majeurs
Sommaire
Votre enfant est dans l'impossibilité de rester à temps complet dans son milieu de vie habituel ?
Découvrez les mesures permettant un placement adaptées à la situation de votre enfant.
Vous êtes jeune majeur dans une situation de grande difficulté ?
Découvrez les prestations d’accompagnement afin de vous permettre de mener à terme vos projets.
En cas de difficultés majeures qui nécessitent le placement de votre enfant, le service de l’aide sociale à l’enfance du Conseil départemental organise différentes modalités d'accueil :
- adaptées à la situation
- qui dure le temps nécessaire au rétablissement de l'équilibre familial.
- mise en œuvre soit avec votre accord, soit sur décision du juge des enfants.
Ce placement peut se faire :
- chez un membre de votre famille
- dans un service ou un établissement agréé du Conseil départemental.
Le placement n'est pas une fin en soi et n'a pas vocation à perdurer. Cette mise à distance a pour objectif :
- pour votre enfant : d'être protégé et apaisé,
- pour vous : de se reconstruire et de mettre à profit ce temps de séparation.
Les prestations d’accueil et d’hébergement peuvent aussi concernées des jeunes majeurs.
L'accueil provisoire
Qu'est-ce que l'accueil provisoire ?
Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de vie habituel peuvent être confiés à l’aide sociale à l’enfance.
Cet accueil s’effectue à la demande et avec l’accord écrit des parents ou du représentant légal de l’enfant et sur décision du Président du Conseil départemental.
En cas d'urgence, le service de l’aide sociale à l’enfance peut accueillir provisoirement un enfant lorsque les parents sont dans l’impossibilité de donner leur accord, sans qu’une procédure d’admission soit engagée.
un accueil provisoire peut aussi être mis en place :
- Lors d'un danger immédiat ou de suspicion d’un tel danger,
- lorsque l’enfant a abandonné le domicile familial et qu’il se met en danger,
Le parcours de l'enfant
L’accueil intervient lorsque le ou les enfants ne peuvent être maintenus provisoirement dans leur milieu de vie habituel, suite à des problèmes relationnels, éducatifs ou exceptionnellement suite à une indisponibilité temporaire des parents liée à l’absence de solidarité familiale ou de voisinage ou à l’impossibilité de recourir à une assistante maternelle à titre privé.
L’accueil provisoire concerne aussi les mineurs qui ont besoin de stabilité affective et ceux qui ont été confrontés à des difficultés nécessitant un accueil spécialisé, familial, dans un établissement ou dans un service.
Cet accueil peut être effectué à temps partiel ou complet et reste modulable selon les besoins de l'enfant.
Pour que ce dispositif soit activé, une demande doit être écrite doit être faite par le ou les titulaires de l’autorité parentale. Cette demande doit être accompagnée d’une évaluation du travailleur social qui permet de vérifier la nécessité de séparation de l’enfant et de sa famille en fonction de la situation familiale. Si l’impossibilité de maintenir le mineur dans son milieu est confirmée par le travailleur social, la décision d’accueil provisoire est prise par le responsable de Maison de territoire au nom du Président du Conseil départemental.
Le lieu et le mode d’accueil sont nécessairement déterminés en accord avec les parents. Toutes les modalités pratiques de l’accueil sont inscrites dans le projet pour l’enfant, de même que les objectifs que doivent poursuivre l’enfant et sa famille. Un contrat d’accueil provisoire est signé entre les parents et le Président du Conseil départemental.
Durant l’accueil provisoire, ce sont les parents qui assurent les frais d’entretien et d’éducation de leur(s) enfant(s). De plus, ils sont associés aux frais d’accueil de leur enfant afin de favoriser leur implication, en cohérence avec le projet.
Les parents du mineur, ou son représentant légal, conservent tous les droits et obligations relevant de l’autorité parentale, et ce, durant toute la durée de l’accueil. Ils restent informés du lieu de placement et de son suivi, et de toutes les décisions qui sont prises dans l'intérêt de l'enfant.
Contractualisation
La mesure est applicable pour une durée d’un an renouvelable.
La fin de mesure
Les parents peuvent reprendre leur enfant à tout moment, sauf si l'aide sociale à l’enfance a signalé au Procureur de la République les situations qui caractérisent un danger manifeste pour l'enfant.
L'accueil sur décision de justice
Qu'est-ce que l'accueil sur décision de justice ?
Il s’agit d’un accueil qui est décidé par le juge des enfants dans trois types de situations :
- Lorsque les mesures de protection sociale mises en œuvre n’ont pas permis de remédier à la situation ;
- En cas de refus ou de l’impossibilité de la famille de collaborer avec le service ;
- Lorsque le mineur est présumé en danger mais qu’il y a impossibilité d’évaluer la situation ;
Le parcours de l'enfant
La mesure de placement peut être prise en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même famille. Peu importe la nationalité des enfants et celle des parents.
Le juge des enfants est généralement saisi par le Procureur de la République, mais il peut aussi intervenir à la demande :
- conjointe ou non des parents,
- de la personne ou de l’institution à qui l'enfant avait été confié provisoirement,
- de l'enfant lui-même.
Le juge des enfants doit être saisi au moyen d'une simple requête exposant les motifs de la saisine.
Exceptionnellement, le juge des enfants pourra se saisir d'office.
Au cours de la procédure, le juge des enfants doit convoquer :
- Chacun des parents,
- La personne ou l'institution à qui l'enfant a été confié provisoirement,
- L'enfant, s'il est capable de discernement. L’audition du mineur est importante pour la prise de décision du juge des enfants mais également pour l’enfant qui pourra mieux comprendre pourquoi des mesures vont être prises. Il peut être assisté par son propre avocat.
Le juge des enfants va ordonner la réalisation de mesures d'informations sur la personnalité et les conditions de vie de l'enfant et de ses parents (enquête sociale, examens médicaux...).
Il peut décider de confier l'enfant :
- à l'autre parent (si l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle chez lui et ne court pas de danger),
- à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance
- au Département au titre de sa mission de protection de l’enfance, qui place l'enfant en famille d'accueil ou dans un établissement spécialisé,
Le choix du lieu d'accueil doit faciliter le droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien des liens de l'enfant avec ses frères et sœurs.
Si l'enfant a été confié à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance et un droit de visite et d'hébergement. Le juge des enfants en fixe les conditions et peut, dans l’intérêt de l’enfant, décider que :
- ces droits, ou l'un d'eux, sont provisoirement suspendus,
- le droit de visite des parents ne pourra s'exercer que dans un espace de rencontre ou en présence d'un travailleur social.
Dans l'intérêt de l'enfant, ou en cas de danger, le juge peut décider de l'anonymat du lieu d'accueil.Lorsque l’enfant est placé, les parents restent en principe titulaires de l’autorité parentale. Toutefois, la personne ou l’institution, à qui l’enfant est confié, peut être exceptionnellement autorisée par le juge à exercer un acte relevant de l’autorité parentale.
L’autorité parentale peut être également retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant.
La décision judiciaire de placement s’impose autant à la famille qu’au Conseil départemental. Une participation financière peut être envisagée, dont le versement d’une part des allocations familiales au Conseil départemental.
Le Procureur de la République ou le juge des enfants prend une ordonnance de placement provisoire, y compris en urgence, en essayant de recueillir l’accord des parents, celui-ci n’étant pas obligatoire. Cette ordonnance va s’appliquer pendant 6 mois au maximum. Au terme de l’ordonnance de placement provisoire, un jugement peut être pris afin de prolonger l’accueil de l’enfant. Le placement est pris généralement pour une durée de un an mais cette durée peut être plus longue dans certaines situations et la décision de placement peut parfois aller jusqu’à la majorité de l’enfant.
La décision du juge des enfants peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours qui suivent sa notification. L'appel doit être présenté devant la chambre des mineurs de la cour d'appel de Lyon. Cet appel peut être formé par les parents, le Procureur de la République, le tuteur, l’enfant et la personne ou le service à qui l’enfant a été confié.
L'Accueil Provisoire Jeune Majeur (APJM)
Cette aide est destinée aux mineurs émancipés et aux majeurs de moins de 21 ans rencontrant de très grandes difficultés, et ne pouvant bénéficier de l’aide de leur famille pour leur permettre d’acquérir une autonomie quand les prestations de droit commun ne suffisent pas.
L’APJM est réservé, avant tout, aux personnes ayant bénéficié d’une mesure de protection de l’enfance pendant leur minorité mais pas exclusivement.
L’APJM permet la mise en place d’une prise en charge modulée selon les besoins.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, le jeune doit formuler une demande écrite, laquelle est accompagnée d’une évaluation écrite du travailleur social qui motive la nécessité de cette aide.
La décision d’accueil d’un jeune majeur est prise :
- Par le responsable de la Maison de territoire au nom du Président du Conseil départemental, dans l’hypothèse où le jeune a déjà fait l’objet d’une mesure de protection étant mineur ;
- Par le responsable du domaine enfance-adoption dans les autres cas.
Le contrat précise notamment les modalités pratiques de l’accueil provisoire (argent de poche – habillement – obligations du jeune..). Ce contrat est signé pour une durée de quelques mois à un an et peut être renouvelé.
Ce contrat d’accueil provisoire du jeune majeur s’achève au jour des 21 ans du jeune mais il peut être prolongé exceptionnellement sur proposition de la Maison de territoire et sur décision du directeur de la Direction Générale Adjointe Solidarité et/ou du responsable du domaine enfance-adoption.
Les formes de placement
Les lieux d'accueil
Les enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance du Conseil départemental sont accueillis :
- En famille d’accueil :
350 familles d’accueil dans le département de l’Ain : l’assistant familial est agrée et bénéficie d’une formation de 300 heures - En établissement,
Maison d’enfants à caractère social (18 structures dans le département de l’Ain) accueillant des enfants de 0 à 21 ans selon l’habilitation accordée par le Département de l'Ain. - En appartement autonome pour certains jeunes majeurs.
Les Services d'Accompagnement Familial Renforcé (SAFRen)
Crée en 2008, le « SAFRen » est une mesure de protection de l’enfance intégrée dans les Maisons d’enfants de l’Ain :
- Les PEP 01 - Maison d'Enfant les Ricochets à Dagneux
- Association du Prado – Foyer de Bourg en Bresse
- Maison départementale de l’enfance –
Le Petit Logis à Ambérieu en Bugey avec une antenne à la Maison départementale de l’enfance à Bourg en Bresse
Le Grand Logis à Saint-Martin de Bavel - Centre Saint Exupéry - Les Planètes à Saint-André-de-Corcy
- ORSAC – Maison d’enfants Les Marmousets à Ferney-Voltaire
- Association des Instituts d’enfants Seillon à Péronnas, à Montrevel en Bresse et à Chalaronne.
Le SAFRen est un service d’accompagnement d’enfants et d’adolescents au sein de leur environnement familial. Il s’adresse aux familles rencontrant des difficultés relationnelles avec leur enfant, qu’elles soient d’origine scolaires, sociales ou affectives. Sa finalité est d’offrir un soutien familial intensif, permettant le maintien des liens familiaux tout en redonnant à chacun sa place à travers des séances de travail communes.
Cette mesure prend la forme d’un placement de l’enfant au domicile parental négocié avec la famille et le Conseil départemental ou décidé par un juge avec un accompagnement renforcé (plusieurs interventions par semaine avec une possibilité d’appel 24h/24 en cas de difficultés importantes et/ou de problèmes graves).
Le financement de la mesure de placement est assuré par le Conseil départemental.
La durée de la mesure est de 6 mois, renouvelable une fois en principe.
Les services pour accompagner et favoriser l'insertion des jeunes
Le Conseil départemental soutient les actions en faveur de l’insertion et la réussite des jeunes avec la mise en place du SAFIR sur Bourg-en-Bresse et un service Parcours dans le Pays de Gex.
Dans le cadre d’une mesure de protection de l’enfance, les mineurs et jeunes majeurs en difficultés (scolaires, sociales, affectives…) peuvent bénéficier de cette mesure. Elle a pour but de les aider et les accompagner vers des projets éducatifs pour garantir leur insertion.
En effet, les différents projets qui peuvent être proposés visent à :
- Favoriser leur développement personnel
- Les accompagner vers l’insertion sociale et professionnelle
- Les aides à reprendre une scolarité
- Les aider à entrer dans la vie sociale
Cet accompagnement doit en effet permettre à des jeunes sans emploi, non qualifiés et en difficulté d’insertion, de se préparer à accéder à un emploi, à une formation qualifiante ou à reprendre une scolarité.
Où s'informer ? Qui contacter ?
Pour l'accueil sur décision de justice
Adressez-vous à M. le juge des enfants
Tribunal de Grande Instance
32 avenue Alsace Lorraine - CS 30306
01011 BOURG EN BRESSE CEDEX
Pour l'Accueil Provisoire
Adressez-vous au Département de l'Ain
- Par téléphone : 30 01 (numéro gratuit)
du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h - Par correspondance :
Département de l’Ain – Direction Enfance Famille
13 avenue de la Victoire – BP 50415
01012 BOURG EN BRESSE Cedex - Sur place : Se rendre au centre départemental de solidarité (CDS) de votre domicile
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