Créer et exercer en maison d’assistants maternels (MAM)

Prime d’installation

Les assistants maternels nouvellement agréés peuvent prétendre à cette aide financière d’un montant de 1 200 € quel que soit la commune d’implantation.

La prime est versée à chaque assistant maternel exerçant dans la MAM sous condition d’éligibilité.

La demande doit être faite auprès de la Caf au cours de la première année d’exercice.

Cette aide est destinée uniquement pour l’achat de matériel de puériculture, de sécurité ou d’hygiène.

Il est impératif de conserver les factures en cas de contrôle de la Caf.

Les conditions d’attribution :

• S’engager à rester minimum 3 ans dans la profession en MAM ou à domicile.
• Figurer sur le site «www.monenfant.fr », mettre ses disponibilités et les mettre à jour régulièrement.
• Signer la Charte de qualité.
• Appliquer un tarif horaire respectant la limite maximum de 5 Smic horaire par jour.

Aide au démarrage

Cette aide s’adresse uniquement aux assistants maternels qui exercent en MAM. Elle est destinée uniquement à l’achat de matériel de puériculture, de sécurité ou d’hygiène.

Son montant est de 6 000 € par MAM, quel que soit le territoire d’implantation de la MAM.

Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide à l’investissement.

Conditions d’attribution :

• Certifier que l’un des assistants maternels a une expérience professionnelle de deux ans minimum (domicile, EAJE, MAM).
• Être agrée par le Président du Conseil Départemental de l’Ain.
• S’engager minimum 3 ans dans la profession d’assistant maternel.
• S’inscrire individuellement et en tant que MAM sur le site www.monenfant.fr.
• Signer la Charte de qualité.
• Appliquer un tarif horaire respectant la limite maximum de 5 Smic horaire par jour.

Plan d’Investissement de l’Accueil du Jeune Enfant (PIAJE)

Qui peut bénéficier du PIAJE ?

Le promoteur est le financeur du projet d’investissement : Personne morale (Commune, association,
entreprise du secteur marchand, ...) et non personne physique (individu).

La MAM regroupe à minima deux assistants maternels agréés.

Les MAM composées d’un seul professionnel sont exclues du bénéfice du PIAJE.

Le bénéficiaire de la subvention est garant du maintien de la destination sociale du bien financé jusqu’à l’expiration du délai de 15 ans, même si celui-ci fait l’objet d’une ou plusieurs reventes pendant cet intervalle de temps.

Toutes modifications susceptibles de modifier la destination sociale du bien entrainera le remboursement des fonds octroyés par la Caf.

Si la commune ou le regroupement de communes gère ou délègue la gestion d’un Relais Petite Enfance (RPE), le soutien en investissement de la Caf au bénéfice du porteur de projet de la MAM est conditionné à un engagement du RPE à accompagner le collectif des professionnels qui la compose.

Conditions d’éligibilité :

• Avoir un avis favorable du maire d’implanter la MAM sur la commune.
• Avoir une expérience antérieure de 2 ans en crèche ou à domicile.
• Signer la Charte de qualité des MAM.
• Présenter un projet éducatif et un projet de fonctionnement conformes aux orientations de la Charte Nationale d’Accueil du Jeune Enfant.
• Être référencé sur le site www.monenfant.fr en tant qu’assistants maternels mais également en tant que MAM.

Montant du PIAJE (financement à hauteur de 16 places maximum) :

• Socle de base 4 400 € par place +majorations possibles.
• Un minimum de 20 % sera toujours laissé à la charge de la MAM.

Fond de Modernisation des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (FME)

Une MAM de plus de 10 ans qui nécessiterait des travaux de rénovation et/ou de mise en conformité
peut prétendre au FME sous certaines conditions.

Le FME vise les objectifs suivants :

• Réalisation d’opération de rénovation (mises aux normes, travaux de sécurisation, remplacement
  de matériel obsolète).
• Améliorer la réalisation des repas et le stockage de matériel de soin : construction d’une cuisine ou achat d’équipement pour réchauffer les repas (four, réfrigérateur, etc.).
• L’achat ou le remplacement d’un logiciel ou d’un système automatisé de comptage des présences permettant d’optimiser le fonctionnement de l’établissement.
• Le financement maximum est de 1 000 € par place rénovée dans la limite de 80% des dépenses.

Les conditions d’attribution :

• Le projet éducatif doit favoriser l’inclusion d’enfants en situation de handicap ou de pauvreté.
• La MAM doit être référencée sur le site www.monenfant.fr, les informations, et les disponibilités des assistants maternels mises à jour régulièrement.

Fond de Modernisation des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (FME)

Le PALA en MAM a pour objectif de financer des travaux visant à améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis.

Les travaux d’embellissement et de décoration ainsi que ceux concernant la mise aux normes des Établissements Recevant du Public (ERP) en sont exclus.

Le montant maximum accordé est de 10 000 € dans la limite de 80 % du montant des travaux, sans intérêts et remboursable en 120 mensualités maximum.

Le PALA peut être attribué à chaque assistant maternel de la MAM s’il est :

• Bénéficiaire de l’agrément.
• Propriétaire ou locataire du lieu d’accueil.

Complément Mode de Garde (CMG)

• Les parents sont les employeurs des assistants maternels.
• Ils peuvent prétendre au Complément du libre choix du Mode de Garde de la PAJE.
• Le CMG permet aux parents/employeurs de compenser les frais liés à l’accueil de leurs enfants.