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Assainissement collectif : comment traiter les eaux usées ?
Sommaire
- Demandez l'assistance technique du Département de l'Ain
- Quelles sont les diverses techniques existantes ?
- Quelles sont les prescriptions techniques et réglementaires ?
- Quels sont les procédures d'autorisation et de convention de déversement d’eaux usées non domestiques dans les réseaux publics de collecte ?
- Quelles sont les aides financières ?
Élu d'une collectivité aindinoise, vous avez la charge du dossier eau et assainissement.
Vous recherchez un appui technique ou des informations réglementaires ?
Vous souhaitez être conseillé ou accompagné par un technicien du Département de l'Ain ?
Le Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations d'Épuration (SATESE) de l'Ain accompagne les collectivités du département dans le domaine de l’assainissement collectif.
Près de 500 stations d’épuration sous maîtrise d’ouvrage publique qui représentent une capacité épuratoire d’environ 848 000 équivalents-habitants.
Demandez l'assistance technique du Département de l'Ain
2 possibilités :
- Contactez le Service d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations d'Épuration (SATESE) de l'Ain
- Contactez le technicien SATESE de votre territoire
1- Contactez le SATESE de l'Ain
Service d’Assistance Technique en Epuration et Suivi des Eaux (SATESE)
Sur place
13, avenue de la Victoire - Bourg-en-Bresse
Comment s'y rendre ? Google Maps
Par correspondance
45 avenue Alsace Lorraine - CS10114
01003 Bourg en Bresse Cedex
Pour les questions techniques et règlementaires ou en ligne
Par téléphone : 04 37 62 18 00
Par email : satese@ain.fr
Pour les questions administratives (aides aux communes et politique de l'eau)
Par téléphone : 04 74 24 48 29
Par email : magali.mulot@ain.fr
Ain j'écoute ? Posez votre question
2- Contactez le technicien SATESE de votre territoire
- C.C. Bresse-et-Saône, C.C. Veyle, C.C. Val-de-Saône-Centre et secteur Attignat
Technicienne SATESE : Adeline Lohez - adeline.lohez@ain.fr - C.C. Dombes-Saône-Vallée, Rives-de-l'Ain-Pays-du-Cerdon et C.C. Valserhône
Technicienne SATESE : Annelise Schwartzmann - anne-lise.schwartzmann@ain.fr - C.C. Côtière-à-Montluel, C.C. Dombes, secteur Bourg-en-Bresse et Saint-Étienne-du-Bois
Technicien SATESE : Michaël Legrand -michael.legrand@ain.fr - C.C. Plaine-de-l'Ain, secteur Ceyzériat et C.C. Bugey Sud
Technicienne SATESE : Sandrine Lonjon - sandrine.lonjon@ain.fr - Haut-Bugey Agglomération
Technicienne SATESE : Adeline Lohez - adeline.lohez@ain.fr
Les missions du SATESE :
- Participe à la programmation et au suivi des travaux d’amélioration, de construction ou d’extension des systèmes d’assainissement.
- Réalise de visites ponctuelles de pré-diagnostic des réseaux d’assainissement afin de mettre en évidence certains dysfonctionnements, parfaire la connaissance du patrimoine communal ou préparer une étude de plus grande envergure,
- Inspecte les canalisations (drains) de petits diamètres avec leurs outils télévisuels.
- Mesure la hauteur et analyse les boues sédimentées dans les bassins de lagunage, filtres plantés de roseaux afin d’évaluer la nécessité d’un curage,
- Participe à la programmation et au suivi d’études diagnostiques et schémas directeurs des systèmes d’assainissement,
- Aide à la mise en place de l’autosurveillance réglementaire en réalisant l’agrément et en auditant les dispositifs présents sur les stations d’épuration et réseaux d’assainissement,
- Rédige et valide des manuels d’autosurveillance et des cahiers de vie,
- Assistance les collectivités pour la rédaction de la déclaration de la prime pour assainissement collectif et le rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS),
- Accompagne les collectivités pour la mise en place des autorisations de raccordement des activités non domestiques et des conventions de rejets,
- Consolide l’échange des données sur le fonctionnement des stations d’épuration entre les différents interlocuteurs selon un format informatique standardisé (SANDRE),
- Organise de sessions de formations techniques pour les exploitants des installations d’assainissement,
- Participe aux réseaux techniques et groupes de travail (ARSATESE, MICROSAT, EPNAC, INRAE, GRAIE...).
Le SATESE capitalise ainsi une expérience et une expertise largement reconnues qui se concrétisent par un important taux d’adhésion des collectivités éligibles
Cette nouvelle législation engage les Départements à fournir une assistance aux collectivités rurales qui le souhaitent.
L’article 73 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006, le décret d’application du 26 décembre 2007 puis le décret d’application du 14 juin 2019, ont profondément modifié les modalités d’intervention des services d’assistance technique dans le domaine de l’eau et l’assainissement.
Cette nouvelle législation engage les Départements à fournir une assistance aux collectivités rurales qui le souhaitent. Sous certaines conditions et autres critères d’éligibilité, les domaines de l’assainissement et de la protection de la ressource en eau, sont concernés par ces dispositions qui s’appliquent également à la restauration et l’entretien des milieux aquatiques.
Seules les communes rurales définies par le code général des collectivités territoriales dont le potentiel financier par habitant DGF est inférieur à un seuil calculé chaque année, peuvent bénéficier de cette assistance technique.
De même, les EPCI de moins de 40 000 habitants dont plus de la moitié des communes sont rurales, peuvent y être intégrées.
Les collectivités éligibles et bénéficiaires de ces missions doivent signer une convention avec le Département, qui fixe les modalités techniques de l’intervention ainsi que leur participation financière, dont le montant est fixé par l’assemblée départementale.Pour les collectivités non éligibles ou celles ayant refusé l’assistance technique départementale, des missions transversales offrent la possibilité d’assister ces communes hors champ conventionnel.
Le Département de l’Ain poursuit son soutien financier aux collectivités dans leurs études et travaux d’assainissement indépendamment de leur adhésion au SATESE.
Quelles sont les diverses techniques existantes ?
Filtres plantées de roseaux, boues activées et lagunages naturels correspondent, 80 % des technologies implantées sur le territoire départemental.
- La diversification des techniques d’épuration biologiques est manifeste dans le Département de l’Ain. Qu’il s’agisse de procédés intensifs ou extensifs par cultures libres (boues activées, lagunage naturel) ou fixées (lits bactériens, disques biologiques, filtres plantés de roseaux).
- boues activées : Les filières intensives, type boues activées, sont bien représentées dans les agglomérations les plus conséquentes et/ou nécessitant des performances épuratoires plus abouties.
Les boues activées représentent plus de 80 % de la capacité de traitement disponible.
- filtres plantés de roseaux (FPR)
Avec plus de 200 installations, la filière de traitement la plus représentée reste celle des filtres plantés de roseaux (FPR) qui dépasse désormais celle des boues activées. Cette technologie rustique et relativement récente - parfaitement adaptée en milieu rural pour des systèmes d’assainissement de petite capacité (< 2 000 EH) - est largement implantée lors de la création de nouvelles installations ou lors de remplacements de stations existantes.
Avec plus de 200 installations, la filière avec filtres plantés de roseaux est la plus représentée
- Le lagunage naturel
Le lagunage naturel, procédé extensif, qui présente des performances épuratoires variables et plus limitées, demeure la troisième technologie la plus représentée sur le Département...
3ème technologie la plus représentée sur le Département.
- Les Décanteurs – Digesteurs
Les Décanteurs – Digesteurs constituent une filière rustique et obsolète qui ne permet plus d’atteindre les niveaux de performances exigés par la réglementation.
- Les lits bactériens
Les lits bactériens issus d’une technologie vieillissante sont concurrencés par les disques biologiques qui séduisent notamment par leur grande flexibilité.
- Les filtres à sables
Les filtres à sables ne sont plus réalisés aujourd’hui et présentent bien souvent des dysfonctionnements (colmatage) liés notamment aux réseaux qui les alimentent.
Les technologies filtres à sable, décanteurs – digesteurs et lits bactériens couvrent 20 % des installations présentes sur le territoire départemental et restent cantonnées à des unités de moindre capacité.
Quelles sont les prescriptions techniques et réglementaires ?
L’assainissement des eaux usées permet de préserver les milieux naturels et les ressources en eau en garantissant des conditions sanitaires et d’hygiène indispensables à la qualité de vie et à la santé.
L’ensemble des objectifs fixés par la réglementation de l’assainissement collectif vise ainsi à maitriser, surveiller et réduire les impacts des rejets sur le milieu récepteur.
Responsable de l’assainissement sur leurs territoires, les collectivités se voient confier des obligations et compétences nouvelles.
La directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (Directive ERU) est à l’origine de la réglementation sur l’assainissement collectif.
Cette directive a été traduite en droit français (Loi sur l’Eau) entre 1992 et 1994 et se trouve maintenant codifiée dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
Les principales prescriptions techniques et réglementaires relatives à la collecte et au traitement des eaux usées ont été fixées par l’arrêté ministériel du 24 août 2017.
Quels sont les procédures d'autorisation et de convention de déversement d’eaux usées non domestiques dans les réseaux publics de collecte ?
Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics, doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L’autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l’auteur du déversement aux dépenses d’entretien et d’exploitation entraînées par la réception de ces eaux. » (article L 1331-10 du Code de la santé publique).
- L’arrêté d’autorisation (obligatoire)
Conformément à l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique , le raccordement des établissements déversant des eaux usées non domestiques au réseau public doit être au préalable autorisé par la Collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel.
Relevant du droit public, l'autorisation est une mesure nominative à durée déterminée qui fixe, selon la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues ainsi que les modalités de surveillance et de contrôle des effluents rejetés. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d’exploitation entraînées par la réception des eaux.
- La convention spéciale de déversement (facultative)
L’autorisation de déversement peut être complétée par une convention de déversement qui précise les modalités juridiques, techniques et financières du déversement, les modalités de communication entre les acteurs en fonctionnement normal ou dégradé, les droits et devoirs des parties signataires.
La convention est une décision multipartite entre la collectivité, l’entreprise et le délégataire du service assainissement
Pourquoi une autorisation préalable des rejets ?
Les enjeux sont :
- Techniques : Les volumes et la charge de pollution issues de l’activité industrielle doivent rester compatibles avec le dimensionnement de l’installation de traitement
- Environnementaux : Maîtrise par la collectivité des pollutions engendrées et de la qualité des boues de station dont dépendent directement les possibilités d’élimination ou de valorisation de ces boues
- Economiques : ne pas réduire les possibilités de développement de la collectivité ni impliquer un surcoût pour l’usager. Le traitement des effluents par la collectivité implique pour l’entreprise le paiement d’une redevance d’assainissement en contrepartie du service rendu.
- Juridiques : Partage des responsabilités entre les industriels et les collectivités.
Une entreprise doit disposer d’une autorisation préalable avant tout déversement dans le réseau
Cette autorisation, délivrée sous la forme d’un arrêté d’autorisation de déversement, est obligatoire et indépendante des régimes d’autorisation préfectorale au titre des réglementations ICPE et Police de l’eau.
Elle peut être accompagnée d’une convention de déversement entre l’établissement, la ou les collectivité(s) concernée(s) et l’exploitant du service d’assainissement qui définit les modalités juridiques, financières et techniques du raccordement de l’industriel ainsi que le partage des responsabilités entre tous les acteurs.
Tout déversement dans le réseau collectif sans autorisation ou en violation de l’autorisation délivrée est désormais puni d’une amende de 10 000 euros.
La collectivité est en charge du contrôle des déversements non domestiques dans les réseaux et de l’instruction des autorisations de déversements
Le règlement du service d’assainissement, définissant les conditions de raccordement des usagers au réseau d’assainissement et les relations entre l’exploitant de ce service et les usagers domestiques et industriels. Pour les raccordements non domestiques, sont ainsi fixées : les valeurs-limites de flux et de concentrations des composés acceptables, la liste des composés indésirables, la procédure d’instruction des dossiers, etc. L’article 6 de l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 établit des prescriptions sur les conditions de délivrance et le contenu des autorisations de rejets.
L’autorisation de déversement doit être délivrée, après instruction, par le maire de la commune, et le cas échéant, par le groupement de communes compétent pour la collecte des effluents. Le cas échéant, celui-ci consulte au préalable pour avis la (ou les ) collectivité(s) compétente(s) en transport et traitement..
La collectivité a toujours le droit de refuser le déversement d’eaux industrielles car le raccordement des effluents non domestiques au réseau public n’est pas obligatoire, conformément à l’article L. 35-8 du Code de la Santé Publique.
Par ailleurs, le nombre et la liste des autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques dans les réseaux d’assainissement doivent figurer respectivement dans le rapport annuel Prix qualité du Service, élaboré par la collectivité pour ses usagers, et dans le bilan de fonctionnement du système d’assainissement, transmis annuellement avant le 1er mars au service en charge de la police de l’eau.
Quelles sont les aides financières ?
Rapprochez vous du SATESE
Pour être accompagner techniquement ou pour en savoir plus sur la partie aides aux communes - Politique de l'Eau
Où s'informer ? Qui contacter ?
Direction de l'environnement - SATESE
Sur place
13, avenue de la Victoire - Bourg-en-Bresse
Comment s'y rendre ? Google Maps
Par correspondance
45 avenue Alsace Lorraine - CS10114
01003 Bourg en Bresse Cedex
Pour les questions techniques et règlementaires ou en ligne
Par téléphone : 04 37 62 18 00
Par email : satese@ain.fr
Pour les questions administratives (aides aux communes et politique de l'eau)
Par téléphone : 04 74 24 48 29
Par email : magali.mulot@ain.fr
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