Demander le transfert de votre dossier MDPH en cas de déménagement

Mis à jour le 28 février 2024
Sommaire
  1. Vous déménagez en dehors du département de l’Ain ?
  2. Vous changez d'adresse en restant dans le département de l’Ain ?
  3. Vous arrivez dans le département de l’Ain ?
  4. Vous bénéficiez des prestations suivantes :

Vous changez d'adresse, vous déménagez dans un autre département et vous ou votre enfant avez un dossier à la MDPH de l'Ain?

Les décisions prises par la CDAPH de l’Ain restent valables dans un autre département, durant la période de validité précisée sur la notification.

Votre dossier MDPH doit être transféré vers la MDPH de votre nouveau département.

Dans cette page, retrouvez les procédures de transfert, remplissez le formulaire en ligne ou téléchargez la version à imprimer pour demander le transfert de votre dossier.

Compte-tenu des listes d’attente, un déménagement doit être planifié très à l’avance afin d’éviter une rupture de prise en charge, en particulier pour les enfants.

Vous déménagez en dehors du département de l’Ain ?

Dans ce cas, votre dossier MDPH doit être transféré vers la MDPH de votre nouveau domicile.

C’est à vous (ou votre représentant légal) de faire la demande de transfert à l'aide du formulaire ci-dessous :

Si vous bénéficiez de la PCH, le formulaire permet d'effectuer en même temps le transfert des paiements.

Formulaire en ligne de demande de transfert

Une confirmation vous sera envoyée à cette adresse.

Identité du bénéficiaire

Identité, date de naissance, identité et qualité de son representant légal
//

Ancienne adresse

Nouvelle adresse

//

Justificatif de domicile

Joindre une quittance de loyer, facture d’électricité, gaz, téléphone fixe
Cliquez ou déplacez un fichier dans cette zone pour le téléverser.
Taille maximale du fichier : 128 MB
Facultatif

Vous souhaitez imprimer le document et le retourner par courrier à la MDPH de l'Ain.

Formulaire de Demande de transfert (Pdf, 80Ko)

Joindre un justificatif du nouveau domicile : quittance de loyer, facture d’électricité, gaz,téléphone fixe, ...

Vous changez d'adresse en restant dans le département de l’Ain ?

  • Vous devez nous informer du changement et nous transmettre un justificatif de domicile : utilisez le formulaire ci-dessus
  • Inutile de demander le changement de l’adresse sur les cartes (carte d'invalidité ou de priorité) ou les notifications de décision dont vous ou votre enfant bénéficiez.
  • Cela n’entraîne pas de changement dans les modalités de paiement de la prestation de compensation du handicap par le Département de l’Ain.

Vous arrivez dans le département de l’Ain ?

  • signalez rapidement tout changement d’adresse à la MDPH de votre département d’origine et demandez-lui de transférer votre dossier à la MDPH de l’Ain.

Vous bénéficiez des prestations suivantes :

La prestation de compensation du handicap (PCH) ?

  • Vous arrivez dans l'Ain : signalez très rapidement votre nouvelle adresse et la date de votre déménagement au Département qui vous verse cette prestation, afin qu’il transfère votre dossier au Département de l’Ain.
    3 mois après votre date de déménagement, c’est le Département de l’Ain qui prendra le relais pour le financement de cette aide.
    Une révision de votre plan d’aide peut être demandée par le Président du Conseil départemental pour adapter votre plan d’aide à votre nouvelle situation.
  • Vous déménagez hors de l'Ain : Le Département de l’Ain transférera le dossier de paiement à votre nouveau département.

3 mois après votre déménagement, c’est le Département de votre nouveau département d’accueil qui sera chargé de vous verser cette aide.

> En savoir plus :
Prestation de compensation du handicap (PCH)

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ?

Signalez l’adresse et la date de votre déménagement à :

  • la MDPH
  • l’organisme qui vous verse les allocations familiales et/ou sociales (notamment CAF ou MSA)

> En savoir plus :
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Votre enfant bénéficie d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

Si votre changement d'adresse entraîne un changement d’école, informez rapidement l’enseignant référent qui suit votre enfant, afin que le lien soit fait avec la nouvelle école/le nouvel enseignant référent.

> En savoir plus :
Projet personnalisé de scolarisation (PPS)

Votre enfant bénéficie d'un transport scolaire adapté au titre du handicap ?

Vous devez informer rapidement le service des transports scolaires (ancien et nouveau, si vous déménagez dans un autre Département).

> en savoir plus :
transport scolaire adapté au titre du handicap

Vous ou votre enfant bénéficiez d’une orientation médico-sociale (établissement ou service spécialisé pour enfants ou adultes) ?

Si le changement d'adresse entraîne un changement de l’établissement ou du service d’accueil ou de ses modalités (ex : passage d’externat en internat) :

  • Avertissez sans délai l’établissement ou service actuellement fréquenté,
  • Renseignez-vous préalablement auprès de votre MDPH ou de la MDPH du département vers lequel vous déménagez.
    Elle vous précisera les établissements et services existants sur le secteur susceptibles de correspondre à vos besoins ou à ceux de votre enfant.
Sur place à la MDPH

13 avenue de la Victoire - Bourg-en-Bresse
Comment s'y rendre ? Google Maps

 
Horaires d'ouverture de la MDPH

Du lundi au vendredi : 13:30 à 17:00

 
Téléphoner à la MDPH

30 01 (numéro gratuit)

Horaires : du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 17:00

 
Se rendre au Centre départemental de la solidarité proche de votre domicile

Site internet : www.ain.fr/services-sociaux

 
Se rendre au Centre local d'information et de coordination gérontologique (CLIC)

Site internet : www.ain.fr/clic

 
Par correspondance

13 avenue de la Victoire BP 50415
01012 Bourg-en-Bresse Cedex

 

En ligne

Email : mdph@ain.fr
Site internet :  www.acce-o.fr/mdph_ain pour les personnes sourdes et malentendantes
icone Acceo

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